APRÈS ART. 12	N°I-CF815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF815
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le A du IIIde l’article 235 ter XB du code général desimpôts est ainsi rédigé :
« III. – A. – La taxe est assise sur lasomme des valeurs de rachat des titres annulés au cours del’exercice comptable, à laquelle est appliqué le taux prévu auprésent IV. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de corrigerla faille majeure construite par les macronistes dans la taxe surles rachats d’actions, en fondant cette taxe non sur la valeurnominale des actions, mais bien sur le prix de marché des actionsrachetées.
Il est parfaitement clair et parfaitement établi que le rachatd’actions ne génère aucun bénéfice pour l’économie réelle, et n’estqu’un mode alternatif aux dividendes pour rémunérer lesactionnaires. Il est d’ailleurs plus pernicieux : en rémunérant lesactionnaires par valorisation de leurs titres, il évite à cesactionnaires d’être imposés sur les dividendes engrangés, auprétexte d’une hypothétique taxe sur les plus-values quin’interviendra que bien plus tard, ou pas du tout.
En mars 2023, Macron lui-même se positionnait contre l’explosiondes rachats d’actions parallèle à l’explosion des profits du CAC40,et déclarait : « Il y a quand même un peu un cynisme à l’œuvre,quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellementexceptionnels qu’elles en arrivent à utiliser cet argent pourracheter leurs propres actions ». Il a depuis su prouver qu’iln’avait rien à leur envier en termes de cynisme et faisant mettreen place une taxe rachat d’actions vidée de toute substance pourtenter de clore le sujet.
Les gouvernements Barnier et Bayrou ont prétendu mettre en placeune taxe rachat d’actions à partir de l’année 2025, en la vendantabondamment de plateau télé en plateau télé. Comble del’hypocrisie, cette taxe, en plus d’exempter les sociétésfinancières, se fonde sur la valeur nominale des actions, et nonsur leur valeur réelle lors du rachat d’actions.
À titre d’exemple, pour une action LVMH, qui fluctue en septembre2025 aux alentours de 500 euros, et sera donc rachetée à cemontant, seule sa valeur nominale, à savoir 60 centimes d’eurossera comptabilisé. Avec un taux de 8 %, cela correspond donc à unetaxe de 4,8 centimes d’euros, pour le rachat d’une action à plus de500 euros. Les macronistes ont mis en place une taxe sur lesrachats d’actions, en omettant de préciser que le taux de cettetaxe était de moins d’un dix-millième !
Pour ces raisons, nous proposons de fonder l’assiette sur lesmontants véritablement dépensés par la société pour racheter sespropres actions.
Cela permettrait de freiner les pratiques financières cyniques desentreprises et de réorienter les bénéfices des entreprises versl’investissement productif. Si ces dernières s’y refusent, ellesfinanceront l’investissement public et la bifurcationécologique.