ART. 5	N°I-CF816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF816
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 39, insérer lessix alinéas suivants :
« II bis. – L’article 94 de la loin° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour2024 est ainsi modifié :
« 1° Le B du II est ainsimodifié :
« a) Au 3°, lemontant : « 30,8 € » est remplacé par lemontant : « 42,78 € »,
« b) Au 4°, lemontant : « 42,78 € » est remplacé par lemontant : « 54,76 € »,
« c) Les 5° et 6° sontsupprimés.
« 2° Au C du II,l’année : « 2030 » est remplacé par l’année :« 2028 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accélérer lasuppression du tarif réduit sur le GNR-BTP, en prévoyant uneextinction progressive sur deux ans au lieu de quatre. 
Pour rappel, l’article 94 dela loi de finances pour 2024 a instauré une trajectoire desuppression progressive du tarif réduit du GNR pour les usages nonagricoles, entre 2024 et 2030, date à laquelle s’appliquera letarif normal du gazole. Fixé à 18,82 €/MWh avant 2024, letarif réduit est relevé chaque année de 5,99 €/MWh jusqu’à sadisparition programméeau 1er janvier 2030, au profit du tarifnormal actuellement fixé à 60,75 €/MWh.
Si nous prenons acte de l’avancéeengagée par le Gouvernement sur ce sujet, la trajectoire proposéedemeure trop étalée dans le temps. Plusieurs années ayant déjà étéperdues, il est désormais nécessaire d’accélérer la disparition decette niche fiscale coûteuse, estimée à 589 millions d’euros pour2025, et néfaste pour le climat, aux dires mêmes du rapport surl’impact environnemental du budget de l’État.
Nous proposons donc une suppressiondéfinitive de ce tarif réduitau 1er janvier 2028. Cette extinctionanticipée permettrait à l’État de générer des économies, à compterde cette date et pour toutes les années suivantes, de l’ordre de590 millions d’euros par an au minimum, ainsi que d’environ 236millions d’euros dès 2026.