APRÈS ART. 10	N°I-CF817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF817
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – La section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du livre premierdu code général des impôts est complété par un L ainsirédigé :
« L :
« Crédit d’impôt au titredes charges de mécanisation collective
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les exploitations agricolesredevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenupeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur lesdépenses qui leurs sont facturées par la coopérative agricole dontils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisationcollective.
« Le bénéfice du créditd’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricolemutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de2026 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doitpas être inférieur à 500 € et l’exploitant agricole doits’engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moinstrois années.
« II. – Le créditd’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisationcollective facturées par la coopérative au titre de l’année.
« III. – Le créditd’impôt annuel est plafonné à 3 000 € pour chaqueexploitant agricole. Pour les exploitants agricoles qui exercentleur activité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’estpas plafonné.
« IV. – En cas defusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la périodementionnée à la première phrase du second alinéa du I, lafraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par lapersonne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire del’apport.
« V. – Le Is’applique aux dépenses facturées à compterdu 1er janvier 2026.
« VI. – Le bénéficedu crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementationeuropéenne relative aux aides de minimis dans le secteuragricole. »
II. – L’article 151 septies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après lec du 1° du II, il est inséré unc bis ainsi rédigé :
« c bis) 330 000 € s’ils’agit de plus-values réalisées par des entreprises exerçant uneactivité agricole à l’occasion de la cession de matérielsagricoles ; »
2° À la première phrase dupremier alinéa du 2° du II, après les mots :« dudit 1° », sont insérés les mots :« , lorsque les recettes sont supérieures à330 000 € et inférieures à 350 000 € pour lesplus-values mentionnées au c bis du même1° »
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État résultant des I, II et III est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rééquilibrerla fiscalité de la mécanisation agricole en créant un créditd’impôt au titre des charges de mécanisation collective, afind’encourager la mutualisation des matériels au sein descoopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
Depuis 1979, les exploitantsagricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées àl’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositiffiscal actuel vise de facto à favoriser la consommationindividuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas dedispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ouune réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décidentde se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiserl’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’huin’est donc ni orientée sur la compétitivité,ni sur la sobriété desexploitations agricoles en matière d’agroéquipements.
Or, l’axe du Gouvernement derépondre au double enjeu écologique et financier doit inciter lespouvoirs publics à privilégier la mutualisation des matériels etainsi limiter la surconsommation des machines. La charge cumuléedes frais de mécanisation pour l’ensemble des exploitationsfrançaises représente aujourd’hui 18 milliards d’euros. Le chiffred’affaires des CUMA s’élevant à 670 millions d’euros, ces dernièresne représentent donc que 3,72 % de la mécanisation totalefrançaise.
De toute évidence, il manque unoutil comparable à l’exonération de plus-value de reventesindividuelles de matériel. L’incitation fiscale en faveur de lamécanisation collective pourrait prendre la forme d’un« crédit d’impôt mécanisation collective » imputable surl’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et remboursablepour le solde non imputé. La mise en place de cette mesure auraitplusieurs effets. Elle baisserait le coût des charges demécanisation des matériels agricoles. 15 000 euros par anet par exploitation pourraient être économisés en travaillant mieuxses charges de mécanisation selon une étude de la FNCuma. Elleinciterait à une utilisation plus responsable des matérielsagricoles, ce qui répond aux enjeux de transition énergétique.
Ce crédit d’impôt de 7,5 %s’appliquerait aux dépenses facturées par les CUMA à leurscoopérateurs au titre des charges de mécanisation collective, dansla limite de 3 000 € par an et par exploitation, et sousréserve d’un seuil minimal de 500 €. Pour éviter tout effetd’aubaine, il impliquerait que l’exploitant agricole membre de laCuma s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant aumoins trois ans.
Le coût budgétaire de la mesure estestimé à 17 millions d’euros par an, neutralisé à budget constantpar un plafonnement abaissé de 350 000 euros à330 000 euros de l’exonération fiscale sur lesplus-values de cession de matériels agricoles, actuellement prévueà l’article 151 septies du code général desimpôts. Ce rééquilibrage permettra de réorienter la dépense fiscaleexistante vers des pratiques plus vertueuses, à la fois pour lacompétitivité des exploitations et pour les finances publiques. Ceplafonnement ne s’appliquera pas aux entreprises de travauxagricoles et forestiers qui contribuent également à l’utilisationpartagée.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération nationale des CUMA.