APRÈS ART. 2	N°I-CF818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF818
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 1 du I del’article 223 sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Au début du deuxièmealinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par letaux : « 6 % » ;
2° Au début du second alinéa,le taux : « 4 % » est remplacé par letaux : « 8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer la contributionexceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3 % et4 % à 6 % et 8 %.