APRÈS ART. 25	N°I-CF820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF820
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un Qainsi rédigé :
« Q. Les billets detrain. » ;
2° Leb quater de l’article 279 est complété parles mots : « , à l’exception du transport devoyageurs ferroviaire ».
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I du présent article estcompensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due parles sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue àl’article 302 bis ZB du même code et par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitreIV du titreIer du livreIII du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députésLFI propose d’abaisser le taux de TVA sur les billets de train à5,5 %, contre 10 % actuellement.
Il n’y aura pas de bifurcationécologique possible sans développement du ferroviaire. Le trainconstitue le mode de transport le moins émetteur : avec desvaleurs comprises entre 1,7 gramme pour le TGV et 4,75 grammes pourle RER, la quantité de CO₂ émise pour 1 km parcouru en train est detrès loin la plus faible, comparativement au bus ou à la voiture,qui sont aux alentours de 100 grammes par kilomètre. La SNCF nemanque pas de le rappeler : pour les voyages longuesdistances, voyager en train permet de réduire 95 % desémissions de gaz à effet de serre en moyenne par rapport à lavoiture ou à l’avion.
Or, comme d’autres biens depremière nécessité, le prix du billet de train augmente d’année enannée plus vite que les salaires. On observe ainsi une inflationmoyenne de 6 % depuis juillet 2021. Lors de la criseinflationniste de 2022, cette hausse annuelle a même pu frôler les15 %. De telles augmentations sont inacceptables : cettehausse des prix des billets conduit à exclure toujours plus dutrain les populations les plus précaires, prises en étau entrel’inflation et les rabots dans la politique sociale opérée par lamacronie.
Abaisser le taux de TVA à5,5 % permettrait de rendre le train plus attractif, notammentpar rapport à l’avion. Au nom d’exemptions d’un autre temps, cedernier continue de bénéficier injustement d’un ensemble de nichesfiscales lui permettant de rester artificiellement bon marché.L’INSEE recense ainsi près de 2,1 millions de passagers quiprennent l’avion sur le simple mois de mars 2025, et cechiffre monte à 20,2 millions sur l’ensemble de l’année 2024 !L’usage de l’avion reste donc considérable dans notre pays, ycompris pour des viols intérieurs, ce qui nuit au développementd’alternatives vertes. Il faut inverser cette logique qui est unnon-sens écologique.
À l’inverse de la fiscalitéexistante, nous devons inciter au report modal vers le train.Contenir le prix des billets par une réduction de la TVA à5,5 % constitue une première étape. Cette mesure est parailleurs largement consensuelle dans le pays. Proposée initialementpar la Convention citoyenne pour le Climat, elle a été votée par leSénat lors de la discussion budgétaire en 2021 puis en 2022. Leseul obstacle à son adoption est l’obstination d’une macronie àconsentir à une mesure indispensable à la transition écologique dupays et répondant aux exigences de justice sociale et d’égalitéterritoriale.
Face à ces manquements del’exécutif, le groupe parlementaire La France Insoumise proposedonc d’abaisser le niveau de la TVA sur le train, pour soutenir lepouvoir d’achat des ménages et de faire du train une alternativeviable à la voiture.