APRÈS ART. 12	N°I-CF821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF821
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 224 du code général des impôts, il est inséré uneSection 01 ter ainsi rédigée :
« Section0I ter
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 225. – I. – A. Il estinstitué une contribution additionnelle sur les bénéfices dessociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du présent code qui réalisent un chiffred’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. A. Pour les redevablesqui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223A bis, la contribution additionnelle est due par lasociété mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223B bis et 223 D, déterminés avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
« B. Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacunedes sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
« D. Sont exonérées de lacontribution prévue au I du présent article, les sociétés dontla progression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concerné.
« E. La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 du présent code pourle versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. »
II. – Les dispositions duprésent article sont applicablesjusqu’au 31 décembre 2026. 
III. – Dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoirede l’application du I et un rapport d’évaluation définitif auplus tard le 31 décembre 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFIprévoient d’enfin taxer les superprofits afin de faire contribuer àla solidarité nationale les profiteurs des crises économiques etsociales que nous subissons depuis 2020.
La crise sanitaire, puis la criseénergétique, et désormais la crise austéritaire, sont à la fois despériodes difficiles pour la population, et à la fois l’occasionpour les grands groupes de s’enrichir de façon indécente enaugmentant leurs marges.
Les superprofits se caractérisentpar le fait qu’ils ne sont pas dus à des gains de productivité ou àdes innovations, mais bien à un contexte extérieur (crise, guerre,pandémie) qui permet aux entreprises en position de situationdominante d’opérer une spéculation sur les prix. Même pour lestenants du néolibéralisme, ces profits correspondent à des renteset devraient être taxés : l’ex chief economist du FMI OlivierBlanchard, reconnaît la nécessité de taxer les superprofits.
La France d’Emmanuel Macron secaractérise par un croisement des courbes. La généralisation de lamaltraitance au travail permise par les réformes Macron a faitchuter la productivité de 8,5 % depuis 2019. En parallèle, lesprofits des multinationales ont explosé : les bénéfices duCAC40 sont passés de 80 milliards d’euros en 2019 à 130 milliardsd’euros en 2024, soit une croissance annuelle moyenne des bénéficesde 10,2 %, bien au-dessus de la croissance réelle et del’inflation ! Un tel rapport de force permettantl’accaparement de toujours plus de richesses par l’actionnariat surle dos des travailleurs et des entreprises n’est ni souhaitable, nisoutenable.
Malgré ces profits réalisés sur ledos des Français en période de crise, ces entreprises limitentautant que possible leurs impôts versés en France. En effet, TotalÉnergie n’a payé aucun impôt sur les sociétés pour les exercices2019, 2020 et 2021. Le taux effectif d’imposition de la CMA-CGM aété de 2 % en 2022 : 587 millions d’euros d’impôts pourun bénéfice de 24,9 milliards d’euros. Il est temps de mettre fin àces privilèges fiscaux.
Une telle taxe sur les superprofitsa des précédents historiques en France : la loidu 1er juillet 1916, et les ordonnancesdu 18 juillet 1944 etdu 15 août 1945. Les profiteurs de crise doivent ànouveau rendre au pays, par l’intermédiaire des services publics,les richesses qu’ils ont accaparées.
Alors que la Cour des comptes avaitsouligné, dans son rapport public thématique sur les mesures delutte contre la hausse des prix de l’énergie, l’insuffisance de lataxation des rentes inframarginales du Gouvernement, il est tempsde mettre en œuvre une réelle taxation générique de cessuperprofits.
Nous prenons comme années deréférence les « dernières années sans crise » telle quedéfinies par Laurent Saint-Martin le 11 octobre 2024 lorsde son audition en commission des finances, à savoir les années2017, 2018 et 2019.