APRÈS ART. 12	N°I-CF832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF832
présenté par
Mme Mette et M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu 1 du II de l’article 220 quaterdeciesest complétée par les mots :
« , ainsi qu’au titre desdépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent àdes œuvres pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avantcette date, qu’elles exposent en vue de la création d’œuvresagréées ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensé à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée de réalisation des œuvres cinématographiques etaudiovisuelles peut s’étendre sur plusieurs années, notamment pourles œuvres d’animation ou les séries à plusieurs saisons, dont laproduction dépasse souvent trois ans.
Afin de sécuriser la localisation de ces productions en France,il est nécessaire de garantir la stabilité du crédit d’impôtinternational (C2I) pour les projets déjà engagés.
Le présent amendement, inspiré des propositions portées par laFédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et dumultimédia (FICAM), instaure une clause dite “grand-père”permettant aux œuvres ayant obtenu un agrément provisoire avant ladate limite du dispositif fiscal de continuer à en bénéficierjusqu’à la fin de leur réalisation.
Cette mesure renforce la visibilité des producteurs et évite quedes projets en cours ne soient pénalisés par une échéanceadministrative ne correspondant pas à leur cycle de production.