APRÈS ART. 12	N°I-CF836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF836
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré unarticle L. 410‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 410‑2‑1. – I. Dès lorsqu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs,l’indice des prix à la consommation des produits alimentairesaugmente davantage que l’indice des prix des produits agricoles àla production, le pouvoir réglementaire fixe sans délai, et pourune durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, uncoefficient multiplicateur maximum entre, d’une part, un prixd’achat recommandé des matières premières agricoles et alimentaireset des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, dutransport et des matériaux entrant dans la composition desemballages des produits concernés, la masse salariale et les impôtsde production et, d’autre part, un prix de vente recommandé audistributeur. Un coefficient multiplicateur maximum est défini pourchaque secteur d’activité de l’industrie agroalimentaire. Il nepeut être supérieur au taux de marge moyen au cours des dixdernières années pour lesquelles cette donnée est disponible dansle secteur d’activité considéré.
II. – À titreexceptionnel, au 1er janvier 2026, lepouvoir réglementaire définit sans délai et pour une duréedéterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficientmultiplicateur maximum entre, d’une part, le prix d’achat desmatières premières agricoles et alimentaires et des produitsagricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et desmatériaux entrant dans la composition des emballages des produitsconcernés, la masse salariale et les impôts de production et,d’autre part, leur prix de vente au distributeur. Un coefficientmultiplicateur maximum est défini pour chaque secteur d’activité del’industrie agroalimentaire. Il ne peut être supérieur au taux demarge moyen au cours des dix dernières années pour lesquelles cettedonnée est disponible dans le secteur d’activitéconsidéré. »
II. – Aprèsl’article 220 quater est créé unarticle 220 quater bis ainsirédigé :
« Art. 220 quater bis. – Sontassujetties à une majoration de 10 % sur le taux nominal del’impôt sur les sociétés défini à l’article 219 du présentcode les sociétés qui répondent cumulativement aux critèressuivants :
1° Leur chiffre d’affaires del’exercice considéré est supérieur à 350 000 000d’euros ;
2° Tout ou partie de leuractivité relève de la vente à des particuliers de matièrespremières agricoles et alimentaires ou de produits agricoles etalimentaires.
3° Elles vendent leur produitsà des prix supérieurs aux prix maximum définis àl’article L. 410‑2‑1‑1 du code de commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeinsoumis prévoit la mise en place d’une surtaxe d’impôt sur lessociétés de 10 % pour les entreprises de plus de 350 millionsd’euros de chiffre d’affaires qui ne respectent pas un encadrementdes marges permettant de mettre un terme aux marges indues demultinationales profiteuses de crise.
Il s’agit de rétablir laphilosophie de la proposition de loi d’encadrement des marges dugroupe insoumis à savoir encadrer le taux de marge des plus grandesentreprises de l’industrie agroalimentaire afin de protéger lesprix de vente de nos agriculteurs, et le pouvoir d’achat desclasses moyennes et populaires.
Cet encadrement du taux de margereposerait sur l’application d’un coefficient multiplicateurmaximum applicable dès l’année 2026, puis qui serait activé àchaque fois que l’inflation alimentaire est forte et durable alorsque les prix des produits agricoles augmentent peu ou pas. Cessituations sont propices à la réalisation de marges excessives etc’est elles qu’il nous faut saisir.
Il s’agit donc d’un dispositifproportionné et opérationnel pour répondre à la détresse d’unnombre croissant de nos concitoyens face à l’inflation alimentaire.Lorsque la situation advient, il revient au pouvoir réglementairede fixer le coefficient multiplicateur maximum pertinent pourchaque secteur d’activité de l’industrie agroalimentaire.
Les entreprises agroalimentairesles plus grandes sont celles qui dispose d’un pouvoir de marchéimportant et qui peuvent se permettre d’augmenter leurs taux demarge en période d’inflation. De plus, pour les entreprises detaille plus modeste, il n’est pas responsable de leur demander derendre des comptes sur le taux de marge pratiqué en coursd’exercice. Cela demande en effet des moyens humains et financiersqu’elles n’ont pas. Enfin, la DGCCRF pourra cibler ses contrôlessur les plus grandes entreprises dès lors que les autres ne serontpas soumises au dispositif. Il est donc proposé d’exclure du champd’application du dispositif les entreprises dont le chiffred’affaires consolidé est inférieur à 350 millions d’euros, seuilrécemment retenu dans la loi du 17 novembre 2023portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernantles produits de grande consommation.
Si les multinationales continuaientà pratiquer des marges indues, ce que nous ne souhaitons pas, lasurtaxe d’IS appliquée permettra d’aider directement les deuxpopulations victimes de la cupidité des distributeurs :
– D’une part, nous pourfinancer directement des revenus décents pour nos agriculteurs,
– D’autre part, nous mettronsen place des aides à la consommation de produits de premièrenécessité pour les personnes en situation de précarité.