APRÈS ART. 12	N°I-CF837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF837
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après la sectionXVII bis du code général des impôts, est insérée unesection XVII ter ainsi rédigée :
« SectionXVII ter
« Contributionexceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
« Art. 235 terZAB. – I. – Les redevables de l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 et qui réalisent un chiffred’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros sont assujettis àune contribution exceptionnelle sur les bénéfices au titre des deuxexercices consécutifs clos à compterdu 31 décembre 2025.
« Le chiffre d’affairesmentionné au premier alinéa du présent I s’entend du chiffred’affaires réalisé en France par le redevable au cours del’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, àdouze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné àl’article 223 A ou à l’article 223 A bis, dela somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres dece groupe.
« Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu à l’article 223 A ou àl’article 223 A bis, la contributionexceptionnelle est due par la société mère.
« II. – L’assiettede la contribution exceptionnelle est égale à celle de l’impôt surles sociétés définie à la section III du chapitre II du titrepremier de la première partie du livre premier du présent code,déterminée avant imputation des avantages fiscaux de toutenature.
« Pour les redevables placéssous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223A bis, la contribution exceptionnelle est assise sur lamême assiette, appréciée selon les règles prévues aux articles 223A à 223 U, déterminée avant imputation des avantages fiscaux detoute nature.
« III. – 1° Pour les redevables dont le chiffred’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieurà 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelleest fixé à 15 %.
« Pour les redevables dont lechiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros etinférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux mentionné au premieralinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, aunumérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevableet 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros. Cetaux est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxièmechiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffresuivant est supérieur ou égal à 5.
« 2° Pour les redevablesdont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliardsd’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à30 %.
« Pour les redevables dont lechiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros etinférieur à 3,1 milliards d’euros, le taux applicable (T) estdéterminé à partir de leur chiffre « d’affaires exprimé enmilliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa duA du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), aumoyen de la formule suivante :
« T = T1 + (T2 – T1)x (CA – 3 milliards d’euros) / 100 millions d’euros.
« Le taux déterminé parapplication de la formule prévue au troisième alinéa du présent Bsont exprimés avec deux décimales après la virgule. Le deuxièmechiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffresuivant est supérieur ou égal à 5.
« IV. – Lesréductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toutenature ne sont pas imputables sur la contributionexceptionnelle.
« V. – Lacontribution exceptionnelle n’est pas admise dans les chargesdéductibles pour la détermination du résultat imposable.
« VI. – Lacontribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt.
« VII. – Lacontribution exceptionnelle est payée spontanément au comptablepublic compétent au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 pour le versement du solde de liquidation del’impôt sur les sociétés. »
II. – Après le 2° del’article 7 de l’ordonnance n° 2013‑837du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du codedes douanes, du code général des impôts, du livre des procéduresfiscales et d’autres dispositions législatives fiscales etdouanières applicables à Mayotte, il est inséré un2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Lacontribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandesentreprises prévue à l’article XX de la loi n°2025-      du       de finances pour2026 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI, qui avait été porté par chaquegroupe de gauche en 2024, prévoit la mise en place d’une taxationexceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, afin de les faireparticiper plus justement au financement de nos services publics,sans passer par de petites manœuvres comptables comme le faisait ladécevante contribution défendue par Michel Barnier.
Pour cela, nous proposons de relever les taux d’IS pour aboutirà des contributions exceptionnelles, de manière à appliquer un tauxtemporaire d’impôt sur les sociétés de 40 % pour les entreprisesdont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, etde 55 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires estsupérieur à trois milliards d’euros.
Les dispositions de l’année dernière auraient dû aller beaucoupplus loin. Tel que réputée adoptée après un 49.3, le budget 2025prévoit 10 milliards d’euros de recettes financés par les plusriches de ce pays, et 50 milliards d’euros sur le dos des classesmoyennes et populaires, que cela passe par une augmentation du coûtde l’énergie ou par le recul de nos services publics. Or, que cesoit pour la CDHR ou pour la contribution des grandes entreprises,chacun sait que ces prévisions sont surestimées du fait del’évitement fiscal des plus riches.
Alors que le gouvernement prévoit de mettre en place uneaustérité sans précédent, les multinationales doivent prendre leurjuste part dans le financement des collectivités, de la sécuritésociale et des services publics. Elles bénéficient en premier lieudes infrastructures mises à disposition par l’Etat, et d’une maind’œuvre qualifiée financée par l’enseignement public. Cettecontribution, en s’appliquant sur les bénéfices desmultinationales, n’affecte en rien leur activité économique, maisréduit simplement leur capacité à enrichir leurs actionnaires parla distribution des bénéfices sous forme de dividendes.
Ces bénéfices volent de records en records en raison d’unefiscalité très allégée. Au titre de l’année 2022, les actionnairesdu CAC 40 ont perçu plus de 80 milliards d’euros en dividendes etrachat d’actions. Un record vite détrôné, et de très loin : en2023, ce sont 107 milliards d’euros qui ont été versés auxactionnaires par les dividendes et les rachats d’actions. En 2024,stupeur, ce n’est que 98,2 milliards d’euros, soit 40 milliardsd’euros de plus qu’en 2019 ! Cette captation du fruit du travail neprofite qu’à une toute petite minorité : un petit pour cent desfoyers fiscaux capte 96 % des dividendes. À l’autre bout du spectresocial, le revenu réel moyen (net d’inflation) en France a baisséde 2 % en 2023, et 650 000 personnes ont basculé dans la pauvreté.Emmanuel Macron avait simplement oublié de prévenir que sonruissellement aurait lieu de bas en haut, et non de haut en bas!
Afin de limiter a minima les effets de l’austérité, les grandesentreprises doivent prendre leur juste part au financement del’Etat, en lui rétrocédant une partie des bénéfices qu’ellesdégagent grâce à aux efforts des travailleurs et au cadre favorableque représentent nos services publics et notre protectionsociale.