APRÈS ART. 12	N°I-CF838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF838
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 del’article 223 O est complété par les mots :
« calculée en appliquant leplafond prévu au I du 244 quater B du présentcode à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune dessociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manièrecontinue au cours de l’exercice ».
2° L’article 244 quater B est ainsimodifié :
a) La deuxième phrase dupremier alinéa du I est ainsi modifiée :
– Le nombre :« 100 » est remplacé par le nombre :« 50 » ;
– Après le mot :« euros », la fin de la phrase est supprimée.
b) Après le premier alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les sociétés membresd’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect duseuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie auniveau du groupe qu’elles constituent. »
c) À la dernière phrase dua du II, les mots : « acquis ou achevés avantle 1er janvier 1991 ainsi que celles desimmeubles dont le permis de construire a été délivré avant le1er janvier 1991 » sont supprimés.
d) Le deuxième alinéadu d ter) du II est ainsimodifié :
– Le nombre :« 2 » est remplacé par le nombre :« 1 » ;
– Le nombre :« 10 » est remplacé par le nombre :« 5 »
e) L’article estcomplété par un VII ainsi rédigé : 
« VII. – Touteentreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture ducontrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherchedirectement affecté aux opérations de recherche et de développementdurant les douze mois précédant la date de déclaration du créditd’impôt recherche ne peut en bénéficier. »
II – Les dispositionsdu I s’appliquent aux dépenses exposées à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement viseà :
– conditionner le crédit impôtrecherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciensde recherche dans l’entreprise. 
– Plafonner le CIR enabaissant le seuil existant de dépenses R&amp;D de 100 à 50millions d’euros et en supprimant le taux de 5 % quis’appliquait au dessus du seuil. Cet amendement permettra ainsi delimiter les effets d’aubaines et l’explosion du cout de cettedépense fiscale.
– Conformément à larecommandation du rapport Gay sur les 211 milliards d’aidespubliques annuelles aux entreprises, il divise par deux lesplafonds de dépenses de recherche externalisées.
– L’amendement propose enoutre que ce plafond soit apprécié au niveau du groupe, comme lerecommande l’IGF, et d’exclure des dépenses éligibles l’immobilierd’entreprise.