APRÈS ART. 12	N°I-CF84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF84
présenté par
M. Causse, M. Gouffier Valente, M. Mendes, M. Travert, Mme Delpech, Mme Spillebout, Mme Colin-Oesterlé, Mme Riotton, M. Viry, Mme Le Meur et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
A. – Le hdu 2 de l’article 32 est abrogé
B. – Le19° decies du II de la section V du chapitrepremier du titre premier de la première partie du livre premier ducode général des impôts est ainsi modifié : 
1° Son intitulé est ainsirédigé : « Réductions et crédit d’impôt accordés au titredes investissements locatifs et des logements donnés en location àloyer abordable » ;
2° L’article 199 tricies est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « une réduction » sont remplacés par lesmots : « un crédit » ;
b) Le 1° du A du Iest ainsi modifié :
– les mots : « unedes conventions mentionnées » sont remplacés par lesmots : « un engagement de locationmentionné » ;
– les mots :« d’enregistrement » sont remplacés par les mots :« de réception » ;
– les mots : « lademande de conventionnement » sont remplacés par lesmots : « l’engagement de location » ;
– à la fin, les mots :« entre le 1er mars 2022 et le31 décembre 2024 » sont remplacés par lesmots :« jusqu’au 31 décembre 2027 » ;
c) Le 2° du A du Iest ainsi modifié :
– après le mot :« nu », sont insérés les mots : « oumeublé » ;
– les mots : « laconvention mentionnée » sont remplacés par les mots :« l’engagement mentionné » ;
d) Le B du I estainsi modifié :
– au début du premier alinéa,les mots : « La réduction » sont remplacés par lesmots : « Le crédit » ;
– au deuxième alinéa, lesmots : « la convention mentionnée » sont remplacéspar les mots : « l’engagement mentionné » ;
e) Au début du II,les mots : « La réduction » sont remplacés par lesmots : « Le crédit » ;
d) Au débutdes premiers alinéas du III, du VI, du VII etau second alinéa du même VII, les mots : « laréduction » sont remplacés par les mots : « lecrédit » ;
e) Aux deuxième etdernier alinéas du III, au premier alinéa du IV et ausecond alinéa du VI, les mots : « de laréduction » sont remplacés par les mots : « ducrédit » ;
f) Au 1°, aupremier alinéa du 2° et au a), b) etc) du 2° du IV, les mots : « laconvention mentionnée » sont remplacés par les mots :« l’engagement mentionné » ;
g) Le VI est ainsimodifié :
– au premier alinéa, à leursdeux occurrences, les mots : « la convention » sontremplacés par les mots : « l’engagement » ;
– au second alinéa, lesmots : « cette convention » sont remplacés par lesmots : « cet engagement » ;
h) Le VII est ainsimodifié :
– au début du premier alinéa,les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacéspar les mots : « Le crédit d’impôt » ;
– le premier alinéa estcomplété par les mots et par la phrase suivantes :« , après imputation des réductions d’impôt mentionnéesaux articles 199 quater C à 200 bis,des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues nonlibératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû,l’excédent est restitué » ;
– au second alinéa alinéa, lesmots : « La réduction d’impôt » sont remplacés parles mots : « le crédit d’impôt » ;
i) Au premier alinéadu VIII, les mots : « la réduction d’impôtobtenue » sont remplacés par les mots : « le créditd’impôt obtenu » ;
C. – Au second alinéadu 1 de l’article 200‑0 A, les mots : « etau XII de l’article 199 novovicies »sont remplacés par les mots : « , au XII del’article 199 novovicies et àl’article 199 tricies ».
II. – Le I s’applique auxrevenus des années 2025 et suivantes. Les deuxième et quatrièmealinéas du b du 2° du B du Is’appliquent aux engagements de location déposés à compterdu 30 juin 2025.
III. – Le livre III ducode de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
1° L’article L. 302‑5 est ainsi modifié :
a) La première phrasedu premier alinéa du III ter est complétée par lesmots : « , hors logements affectés à lalocation sociale et très sociale dans les conditions prévues àl’article 199 tricies du code général desimpôts » ;
b) Après le 6°du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les logements affectés àla location sociale et très sociale dans les conditions prévues àl’article 199 tricies du code général desimpôts. » ;
2° Le quatrième alinéa del’article L. 302‑7 est ainsi modifié :
a) Après la premièreoccurrence de la référence « L. 321‑8 », sontinsérés les mots : « ou donnés en location dans lesconditions prévues à l’article 199 tricies du codegénéral des impôts » ;
b) Après la secondeoccurrence de la référence « L. 321‑8 », sontinsérés les mots : « ou d’engagements mentionnés àl’article 199 tricies du code général desimpôts » ;
3° Au neuvième alinéa del’article L. 302‑9‑1, après la référence :« L. 321‑8 », sont insérés les mots : « oudonnés en location dans les conditions prévues àl’article 199 tricies du code général desimpôts » ;
4° La première phrase dupremier alinéa de l’article L. 302‑9‑1‑2 est complétéepar les mots : « ou affectés à la location sociale ettrès sociale dans les conditions prévues àl’article 199 tricies du code général desimpôts » ;
5° Au dernier alinéa del’article L. 321‑1‑1, les mots : « lesconventions mentionnées » sont remplacés par les mots :« les engagements mentionnés » ;
6° À l’article L 321‑2, lesmots : « d’une convention prévue » sont remplacéspar les mots : « de l’engagement prévu » ;
7° L’article L. 321‑4 est ainsimodifié : 
a) Le premier alinéaest ainsi modifié : 
– À la fin de la premièrephrase, les mots : « de convention » sont remplacéspar les mots : « d’engagement delocation » ; 
b) La seconde phraseest ainsi rédigée : « Cet engagement est matérialisé parune attestation fiscale, et prévoit le respectd’obligations. »
c) Les deuxième àdernier alinéa sont remplacés par les trois alinéassuivants : 
« Le contrôle du respect del’engagement est assuré par l’Agence nationale de l’habitat.
« Le propriétaire signatairede l’engagement transmet son attestation fiscale à l’Agencenationale de l’habitat.
« L’Agence nationale del’habitat peut communiquer à l’administration fiscale, spontanémentou à sa demande, sans que puisse être opposée l’obligation ausecret professionnel, tous les renseignements et documentsrecueillis dans le cadre de sa mission et notamment lesinformations relatives aux engagements signés en application duprésent article en précisant l’identifiant unique des logementsauxquels se rapportent ces engagements et le nom deleur propriétaire. »
8° À la première phrase del’article L. 321‑5, les mots : « laconvention » sont remplacés par les mots :« l’engagement » ;
9° L’article L. 321‑7 est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, à leurs deux occurrences, les mots : « laconvention » sont remplacés par les mots :« l’engagement » ;
b) À la secondephrase, les mots : « cette convention » sontremplacés par les mots : « cetengagement » ;
10° À la première phrase del’article L. 321‑8, les mots : « laconvention » sont remplacés par les mots :« l’engagement » ;
11° Au premier alinéa del’article L. 321‑10‑1, les mots :« conventionnés en application de » sont remplacés parles mots : « mentionnés à » ;
12° L’article L. 321‑11 est ainsi modifié :
a) La première phraseest ainsi modifié : 
– Les mots : « d’uneconvention mentionnée » sont remplacés par les mots :« de l’engagement mentionné » ;
– Les mots :« laconvention » sont remplacés par les mots :« l’engagement » ; 
b) À la deuxièmephrase, les mots : « la convention » sont remplacéspar les mots : « l’engagement » ;
13° Au premier alinéa del’article L. 321‑11‑1, les deux occurrences desmots : « la convention » sont remplacés par lesmots : « l’engagement ».
IV. – La perte derecettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée,à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositionssur  les biens et services.
V. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’huiun niveau sans précédent. Ralentissement historique de laconstruction neuve, flambée des prix, accès de plus en plusrestreint à la propriété comme à la location, hausse continue dunombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont paspositifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse lesinégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat desménages.
 
Face à cette urgence, notre politique du logement doit fairel’objet d’une relance forte, cohérente et durable. Elle doitpermettre à la fois de stimuler l’offre – en particulier dans leszones tendues – et de garantir un accès équitable et digne aulogement pour toutes et tous. Il est essentiel de redonnerconfiance aux acteurs du secteur, de faciliter l’investissement, delever les freins à la construction et d’accompagner les ménagesdans leur parcours résidentiel, notamment les plus modestes et lesjeunes générations.
 
Cette ambition doit également s’inscrire pleinement dans lesobjectifs de transition écologique. Répondre à la crise du logementne peut donc se faire qu’en accélérant la production de logementsdurables, sobres en carbone, et compatibles avec notre trajectoirede neutralité climatique à l’horizon 2050.
 
Enfin, alors que les pertes de recettes fiscales liées auralentissement du secteur s’accumulent, il devient indispensable desoutenir une politique incitative, ciblée et efficace. Qu’ils’agisse de favoriser l’accession à la propriété, de renforcerl’offre locative intermédiaire, de mobiliser le foncier ou delutter activement contre le sans-abrisme, l’État doit reprendrel’initiative.
À ce titre, il convient de souligner que l’État et lescollectivités subissent déjà des pertes massives derecettes :
 
• Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – perçus par lescollectivités locales lors des transactions immobilières – ontdiminué d’environ 6 milliards d’euros. Cette contraction des DMTOpèse fortement sur les budgets des départements, qui dépendaientlargement de cette ressource cyclique.
 
• Dans le secteur du logement neuf, la chute des mises en chantierse traduit par une perte d’environ 2 milliards d’euros de TVA pourl’État.
 
• À cela s’ajoute l’impact sur l’emploi dans le secteur du bâtimentet de l’immobilier : les suppressions de postes entraînent unebaisse des cotisations sociales et fiscales, ainsi qu’une haussedes dépenses publiques liées au chômage. Ces pertes sont estimées àenviron 2 milliards d’euros supplémentaires.
 
Au total, ce sont donc près de 10 milliards d’euros derecettes publiques qui s’évaporent. Cette érosion fragilise nonseulement les finances publiques locales et nationales, mais aussile tissu social, les capacités d’investissement et la stabilitééconomique des territoires.
 
Le dispositif Loc’Avantages prévoit une réduction d’impôt au profitdes propriétaires qui mettent leur logement en location dans lecadre d’une convention conclue avec l’Anah sous condition deplafond de loyer. Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2024. Lamassification attendue du dispositif Loc’Avantages ne s’est pasencore réalisée et apparaît freinée par les paramètres actuels dudispositif, trop complexes.
 
Aussi, il est proposé à travers cet amendement, de :
- le prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 ;
- le transformer en crédit d’impôt afin d’augmenter l’avantagefiscal au profit des propriétaires- bailleurs les plus modestes;
- ouvrir le bénéfice du dispositif aux propriétaires dont lesrevenus locatifs sont soumis au régime micro-foncier ainsi qu’auxlogements meublés dont la part croit dans le parc des logementsloués à titre de résidence principale ;
- appliquer au dispositif Loc’Avantages le plafonnement majoré desniches fiscales à 18 000 euros (contre le plafonnement à 10 000  actuellement).
 
Par ailleurs, cet amendement modifie la servitude de mixité socialeapplicable aux communes faisant l’objet d’un arrêté de carence autitre de l’article 55 de la loi SRU et celle applicable auxcommunes exemptées de l’application de ce dispositif en raison del’inconstructibilité de la majeure partie de leur territoireurbanisé. Cette mesure vise à faire obstacle aux pratiques decontournement de certains propriétaires et promoteurs qui nerecourent au Loc’Avantages que dans le seul but de satisfaire laservitude, avec pour projet de résilier leur engagement dès quepossible, altérant ainsi le développement d’une offre socialepérenne que doit permettre cette règle.
 
L’attractivité du dispositif Loc’Avantages apparaît limitée par lesparamètres actuels. Ils induisent une lourdeur pour lespropriétaires qui souhaitent s’engager. La durée et la complexitédu montage des dossiers, ainsi que le conventionnement actuellementrequis peuvent constituer un frein d’ordre administratif. D’autresdispositifs fiscaux associés au logement (Pinel, Denormandie,Malraux) reposent sur le caractère déclaratif par le propriétairebailleur au moment de sa déclaration d’impôts. Il est ainsi proposéde substituer à la convention actuelle un simple engagement,notamment pour préserver la comptabilité en année N des logementsainsi loués (pour faciliter l’accès aux aides aux logement, ainsique les décomptes au titre de la loi SRU). Cet aménagement duLoc’Avantages est de nature à poursuivre l’objectif demassification du dispositif en en renforçant l’attractivité. Eneffet, remplacer le conventionnement par une attestationaccompagnée du contrat de bail et du justificatif de ressources dulocataire, est une mesure qui permet de simplifier et d’accélérerle recours au dispositif. Les détails de l’engagement serontdéterminés par décret.