APRÈS ART. 12	N°I-CF841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF841
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après la sectionXIX bis du code général des impôts, est insérée unesection XIX ter ainsi rédigée :
« SectionXIX ter
« Contribution temporairede solidarité
« Art. 235 terZCB. – I. – Les personnes morales ou lesétablissements stables exerçant une activité en France ou dontl’imposition du bénéfice est attribuée à la France par uneconvention internationale relative aux doubles impositions et dontle chiffre d’affaires provient, pour 75 % au moins,d’activités économiques relevant des secteurs du pétrole brut, dugaz naturel, du charbon et du raffinage au sens du point 17 del’article 2du règlement (UE) 2022/1854 du Conseildu 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgencepour faire face aux prix élevés de l’énergie sont redevables d’unecontribution temporaire de solidarité au titre du premier exerciceouvert à compter du 1er janvier 2026.
« Le chiffre d’affairesmentionné au premier alinéa du présent I s’entend du chiffred’affaires réalisé en France par le redevable de la contribution aucours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené, le caséchéant, à douze mois.
« La contribution temporairede solidarité est due par chaque membre d’un groupe formé enapplication des articles 223 A et 223 A bis quiremplit individuellement la condition de chiffre d’affaires prévueaux deux premiers alinéas du présent I.
« II. – A. – L’assiette de la contributiontemporaire de solidarité est égale à la différence, si elle estpositive, entre le résultat imposable constaté au titre del’exercice mentionné au I et 120 % du montant défini audeuxième alinéa du présent A.
« Le montant mentionné aupremier alinéa du présent A est égal au cinquième de la sommealgébrique des résultats imposables constatés au titre del’ensemble des exercices ouverts à compterdu 1er janvier 2018 et précédantl’exercice mentionné au I, multiplié par le rapport entre cinqans et la durée cumulée de l’ensemble de ces exercices.
« Lorsque le montant mentionnéau deuxième alinéa du présent A est négatif, il est réputé êtreégal à zéro.
« Les résultats servant debase au calcul de la différence mentionnée au premier alinéa duprésent A s’entendent des résultats effectivement imposés à l’impôtsur les sociétés, avant imputation des réductions et des créditsd’impôt et des créances fiscales de toutes natures.
« B. – Pour lesredevables membres d’un groupe formé en application des articles223 A et 223 A bis, l’assiette de la contributiontemporaire de solidarité est calculée en faisant application du Adu présent II aux résultats qui auraient été imposables en leur nomà l’impôt sur les sociétés, si ces redevables avaient été imposésséparément.
« C. – Pour lessociétés et groupements mentionnés aux articles 8,239 quater et 239 quater C, l’assiette dela contribution temporaire de solidarité est calculée en faisantapplication du présent II aux bénéfices déterminés dans lesconditions prévues aux articles 60, 239 quater et239 quater C. L’assiette ainsi déterminée vient endiminution, à proportion des droits que détient chacun, del’assiette de la contribution due, le cas échéant, parles associésou les membres de ces sociétés ou groupements.
« III. – Lorsqu’uneopération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif a poureffet direct d’augmenter ou de réduire la différence mentionnée auA du II du présent article, l’assiette de la contributiontemporaire de solidarité est corrigée à due concurrence.
« IV. – Le taux dela contribution temporaire de solidarité est fixé à 33 %.
« VI. – Lesréductions et les crédits d’impôt et les créances fiscales detoutes natures ne sont pas imputables sur la contributiontemporaire de solidarité.
« VII. – Lacontribution temporaire de solidarité est établie, contrôlée etrecouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmesgaranties et sanctions. Les réclamations sont présentées,instruites et jugées selon les règles applicables à ce mêmeimpôt.
« La contribution temporairede solidarité est payée spontanément au comptable public compétentparle redevable mentionné au II, au plus tard à la date prévueau 2 de l’article 1668 pour le versement du solde deliquidation de l’impôt sur les sociétés.
« Pour les redevables de lacontribution temporaire de solidarité qui ne sont pas redevables del’impôt sur les sociétés, la contribution est acquittée au plustard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice, oule 15 mai 2024 s’ils clôturent à l’année civile.
« VIII. – Lacontribution temporaire de solidarité n’est pas admise dans lescharges déductibles pour la détermination du résultatimposable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI proposent de réaliser unecontribution temporaire de solidarité sur les grandes entreprisesproductrices d’hydrocarbures, afin que ces dernières participentplus fortement à atténuer les effets du réchauffement climatiquequ’elles créent.
La macronie a toujours refusé la taxation des entreprises parrapport aux superprofits indus qu’elles ont encaissées, ou parrapport à leur position sectorielle leur assurant de fait une formede rente, préférant au contraire amputer nos services publics etnotre protection sociale pour financer les coûteuses baissesd’impôt qui ont creusé le déficit.
Se cacher derrière la double imposition, ou derrière les règleseuropéennes n’est qu’un leurre : Bruxelles avait ouvert lapossibilité de reconduire en 2024 la taxe exceptionnelle sur lespétroliers, baptisée « contribution temporaire de solidarité » miseen place en France en 2023. Les gouvernements macronistes n’ont paspourtant pas choisi de la reconduire, et ont balayé par 49.3 touteforme de taxation adoptée par la représentation nationale.
Ce choix est d’autant plus hypocrite que les macronistesprétendent chaque année être à la recherche d’une résorption dudéficit :
- En 2023, Bruno Le Maire “chercher” 16 milliards d’eurosd’économie.
- En 2024, c’est Michel Barnier qui ne parvenait pas à résoudre laquadrature du cercle, en cherchant à imposer une restrictionbudgétaire de 60 milliards d’euros, dont 40 milliards decoupes.
Par cet amendement, le groupe LFI offre donc au pays lapossibilité de se saisir de nouveau de cette taxe, dont le produitpourra financer les investissements d’avenir que sont les dépensesd’atténuation et d’adaptation au changement climatique.
Cet amendement prévoit ainsi d’instaurer pour l’année 2026 la «contribution temporaire de solidarité » en reprenantscrupuleusement les termes de la rédaction que le gouvernementavait lui-même proposé pour l’année 2023.