APRÈS ART. 21	N°I-CF847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF847
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Les sociétés sontsoumises à une taxe annuelle à raison des aéronefs d’affaires,définis à l’article L. 422‑22‑1 du code des impositionssur les biens et services, qu’elles utilisent en France, quel quesoit l’État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’ellespossèdent, et qui sont immatriculés en France.
La taxe est due, au titre de lapossession, dès lors que l’aéronef d’affaires est immatriculé enFrance au nom de la société, sans qu’il y ait lieu de rechercher lepropriétaire effectif.
La taxe est due, au titre del’usage, pour les aéronefs d’affaires utilisés en France par unesociété ayant son siège social ou un établissement enFrance. 
Est considéré comme utilisé enFrance, au sens du premier alinéa, tout aéronef d’affaireseffectuant au moins un vol dont le point de départ ou le pointd’arrivée est situé sur le territoire français, y compris dans undes territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas del’article L. 422‑16 du code des impositions sur les bienset services, à l’article L. 112‑4 du même code, ou àl’article 74 de la Constitution, ainsi qu’en Corse. 
Sont considérés comme utilisés parla société, au sens du premier alinéa, les aéronefs d’affairespossédés ou pris en location par ses salariés ou ses dirigeantslorsque la société en assure tout ou partie des coûts afférents àleur acquisition, leur location, leur entretien ou leurexploitation.
Lorsque cette taxe s’applique à desaéronefs d’affaires pris en location ou mis à disposition, la taxeest uniquement à la charge de la société locataire ou de la sociétébénéficiant de la mise à disposition.
II. – La taxe est assisesur le taux d’émission moyen de dioxyde de carbone des aéronefsd’affaires mentionnés au I, exprimé en grammes de dioxyde decarbone par kilomètre parcouru.
Un décret fixe le barèmedéterminant les tranches de taux d’émission de dioxyde de carbonedes aéronefs d’affaires et les tarifs correspondants, établis àpartir d’un prix de référence du carbone de 100 euros partonne de dioxyde de carbone émise. Ce barème est réviséannuellement par décret en fonction de la variation de l’indicemoyen annuel des prix à la consommation hors tabac.
III. – Sont exonérés lesaéronefs affectés à une mission de service public, de recherche, desauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies,sanitaire ou médicale.
IV. – La périoded’imposition de la taxe s’étend du 1er janvierau 31 décembre.
Cette taxe est liquidée partrimestre, par application du tarif fixé par décret pris enapplication du II aux aéronefs d’affaires possédés par lasociété au premier jour du trimestre ou utilisés par celle-ci aucours de ce trimestre, qu’il s’agisse d’aéronefs d’affaires pris enlocation ou mis à sa disposition, ou possédés ou pris en locationpar les salariés ou les dirigeants de la société lorsque celle-ciprend en charge tout ou partie des coûts afférents à leuracquisition, leur location, leur entretien ou leurexploitation.
V. – La taxe annuelle estdéclarée et liquidée selon les modalités suivantes :
1° Pour les redevables de lataxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normald’imposition prévu au 2 de l’article 287, sur l’annexe àla déclaration mentionnée au 1 du même article 287déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestrecivil de la période au titre de laquelle la taxe est due ;
2° Pour les personnes nonredevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à ladéclaration prévue au 1 dudit article 287 transmise auservice chargé du recouvrement dont relève le principalétablissement au cours du mois de janvier suivant la période autitre de laquelle la taxe est due. L’annexe est déposée dans lesdélais fixés en matière de taxes sur le chiffred’affaires ;
3° Pour les redevables de lataxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’impositionprévu à l’article 302 septies A ou au régimesimplifié prévu à l’article 298 bis, sur unimprimé conforme au modèle établi par l’administration déposé auplus tard le 15 janvier qui suit l’expiration de la période autitre de laquelle la taxe est due.
VI. – La taxe n’est pasdéductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une taxe annuelle sur lesaéronefs d’affaires possédés ou utilisés par les sociétés, sur lemême modèle que la taxe sur les véhicules de société.
Cette taxe est due, d’une part, pour les jets immatriculés enFrance. Elle est due, d’autre part, pour les aéronefs d’affairesutilisés en France par une société ayant son siège social ou unétablissement en France, dès lors qu’au moins un vol a pour pointde départ ou d’arrivée le territoire français, y compris la Corseet les territoires ultramarins.
Son exigibilité ne dépend pas uniquement de la propriété del’aéronef d’affaires, mais également de son utilisation effectivepar la société. Sont ainsi concernés les aéronefs pris en locationpar la société, ceux mis à sa disposition par une autre entrepriseou par le siège d’un groupe implanté à l’étranger, ainsi que lesaéronefs appartenant ou loués par ses salariés ou dirigeantslorsque la société prend en charge tout ou partie des coûtsd’acquisition, de location, d’entretien ou d’exploitation dujet. 
La taxe est calculée selon un barème fondé sur le taux moyend’émission de dioxyde de carbone de chaque aéronef, exprimé engrammes de CO2 par kilomètre parcouru. Ce barème, établi sur labase d’un prix de référence du carbone fixé à 100 euros par tonnede CO2 émise, détermine les tranches d’émissions et les tarifscorrespondants, révisés chaque année pour tenir compte del’inflation.
L’objectif de cette mesure est triple :
Ecologique, en dissuadant l’achat et l’usage de moyens detransport particulièrement émetteurs de CO2.
Budgétaire, en dégageant des recettes nouvelles pour financer latransition écologique, notamment le développement duferroviaire.
Social, en adressant un signal d’équité et de responsabilitéenvironnementale à l’égard des comportements les pluspolluants.