APRÈS ART. 25	N°I-CF848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF848
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 278 sexies B du code généraldes impôts, il est rétabli unarticle 278 septies ainsi rédigé :
« Art. 278 septies. – I. – Letaux de la taxe sur la valeur ajoutée est nul en ce qui concerneune liste de produits de première nécessité pour l’alimentation etl’hygiène.
« II. – La liste desproduits concernés et leur prix est fixée par décret, aprèsconcertation avec les associations de consommateurs. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens etservices
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFIprévoit de mettre un terme à la TVA sur les produits de premièrenécessité. Cette baisse de TVA est assortie d’un blocage des prixde ces produits, permettant de limiter les marges desdistributeurs.
La TVA, avec plus de 200 milliardsd’euros par an, est de très loin la première recette de l’État.C’est un impôt socialement injuste parce qu’il est notablementrégressif. Alors que les 10 % des Français les plus pauvresconsacrent 12,5 % de leur revenu disponible à payer la TVA,les 10 % les plus riches n’y consacrent que 4,7 %, soitprès de trois fois moins !
Et pourtant, les dépensescontraintes des ménages, assujetties à un taux de 5,5 % deTVA, pesant un poids plus lourd dans les dépenses des foyersmodestes. Comme l’a montré le Conseil de Prélèvement Obligatoires(CPO) en 2023, la part de la consommation, hors loyer, soumise autaux de 5,5 %, est de 5,5 point plus élevée pour le premierdécile que pour le dernier décile de niveau de vie. En d’autrestermes, la TVA est profondément régressive, alors même que les tauxréduits de TVA viennent en principe limiter la régressivité socialede cet impôt !
La politique de l’offre menéedepuis 8 ans par Macron a plongé plus d’un million de personnesdans la pauvreté. À cela, se sont ajoutés les effets de l’inflationsubie en 2022 et en 2023. Si les prix croissent aujourd’hui à unrythme moins rapide, ils ne sont bien sûr pas revenus à leur niveaud’avant crise.
Pour lutter contre cette crisesociale rampante qui menace les classes populaires, tout doit êtremis en œuvre pour leur permettre d’avoir de quoi mener une viedigne. Cela passe par l’augmentation des salaires, avec le SMIC à1 600 € nets que nous proposons, et cela passe par la finde la TVA sur les produits de première nécessité.
Nous proposons donc l’applicationd’un taux de TVA exceptionnel à 0 % sur les produits depremière nécessité, afin de réduire la régressivité de la TVA, etde soutenir le pouvoir d’achat foyers les plus modestes. Pour quecette baisse de la fiscalité antisociale ne soit pas instantanémentcaptée par les entreprises et en particulier les distributeurs,cette baisse de TVA est assortie d’un blocage des prix de cesproduits.