APRÈS ART. 12	N°I-CF85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF85
présenté par
M. Causse, M. Mazaury, M. Gouffier Valente, M. Mendes, M. Travert, Mme Delpech, Mme Spillebout, Mme Riotton, M. Viry, Mme Vignon, Mme Le Meur et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase del’avant-dernier alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du codede la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Le montant :« 156 000 € » est remplacé par lemontant : « 195 000 € » ;
2° À la fin, le montant :« 79 000 € » est remplacé par le montant :« 199 000 € ».
II. – Le 1° estapplicable aux offres de prêts émises à compterdu 1er janvier 2026.
III. – Le 1° n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du logement que traversenotre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent.Ralentissement historique de la construction neuve, flambée desprix, accès de plus en plus restreint à la propriété comme à lalocation, hausse continue du nombre de personnes sansdomicile : les indicateurs ne sont pas positifs. Cettesituation fragilise la cohésion sociale, creuse les inégalitésterritoriales et pèse sur le pouvoir d’achat des ménages.
Face à cette urgence, notrepolitique du logement doit faire l’objet d’une relance forte,cohérente et durable. Elle doit permettre à la fois de stimulerl’offre – en particulier dans les zonestendues – et de garantir un accès équitable et digne aulogement pour toutes et tous. Il est essentiel de redonnerconfiance aux acteurs du secteur, de faciliter l’investissement, delever les freins à la construction et d’accompagner les ménagesdans leur parcours résidentiel, notamment les plus modestes et lesjeunes générations.
Cette ambition doit égalements’inscrire pleinement dans les objectifs de transition écologique.Répondre à la crise du logement ne peut donc se faire qu’enaccélérant la production de logements durables, sobres en carbone,et compatibles avec notre trajectoire de neutralité climatique àl’horizon 2050.
Enfin, alors que les pertes derecettes fiscales liées au ralentissement du secteur s’accumulent,il devient indispensable de soutenir une politique incitative,ciblée et efficace. Qu’il s’agisse de favoriser l’accession à lapropriété, de renforcer l’offre locative intermédiaire, demobiliser le foncier ou de lutter activement contre lesans-abrisme, l’État doit reprendre l’initiative.
À ce titre, il convient desouligner que l’État et les collectivités subissent déjà des pertesmassives de recettes :
• Les droits de mutation à titreonéreux (DMTO) – perçus par les collectivités localeslors des transactions immobilières – ont diminuéd’environ 6 milliards d’euros. Cette contraction des DMTO pèsefortement sur les budgets des départements, qui dépendaientlargement de cette ressource cyclique.
• Dans le secteur du logement neuf,la chute des mises en chantier se traduit par une perte d’environ2 milliards d’euros de TVA pour l’État.
• À cela s’ajoute l’impact surl’emploi dans le secteur du bâtiment et de l’immobilier : lessuppressions de postes entraînent une baisse des cotisationssociales et fiscales, ainsi qu’une hausse des dépenses publiquesliées au chômage. Ces pertes sont estimées à environ 2 milliardsd’euros supplémentaires.
Au total, ce sont donc prèsde 10 milliards d’euros de recettes publiques quis’évaporent. Cette érosion fragilise non seulement les financespubliques locales et nationales, mais aussi le tissu social, lescapacités d’investissement et la stabilité économique desterritoires.
C’est dans cet esprit que s’inscritcet amendement, qui vise à augmenter les montants des plafondsd’opération du prêt à taux zéro (PTZ) pour tenir compte del’inflation. Le PTZ vise à soutenir l’accession pour les ménagessous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobiliersouscrit auprès d’un établissement bancaire.
La hausse des taux d’intérêtscombinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixés parle haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis le1er janvier 2022 ont fait chuter la productionde crédits à l’habitat de près de 40 % entre les mois defévrier 2022 et 2023 selon les chiffres publiés par la Banquede France début avril, s’établissant ainsi en dessous de la moyennedes cinq dernières années.
Pour relancer l’accession à lapropriété et ainsi réduire la pression sur le marché locatif, ilest proposé d’actualiser le montant des plafonds d’opération duPTZ, inchangé depuis 2014, pour tenir compte notamment de la haussedes prix des logements.