APRÈS ART. 2	N°I-CF850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF850
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Le Fur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la seconde phrasedu deuxième alinéa du 2 del’article 199 sexdecies du code général desimpôts, après le mot :« médical », sont insérés lesmots : « , ainsi que les services de livraison derepas à domicile mentionnés au 8° du II de l’article D.7231‑1 du même code qui consistent à assurer, à la résidence, lalivraison effective de repas destinés à la consommation dubénéficiaire ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux interprétations restrictives de l’administrationfiscale, le présent amendement sécurise l’éligibilité au créditd’impôt « services à la personne » des prestations de portage derepas à domicile.
En pratique, l’administration fiscale écarte le bénéfice ducrédit d’impôt lorsque le contribuable recourt, d’une part, à unprestataire pour le portage de repas et, d’autre part, à un autreprestataire pour une prestation réalisée au domicile. Ellesubordonne ainsi l’avantage fiscal à une double condition : (i) laconsommation effective d’au moins un autre service à domicile et(ii) l’unicité du prestataire. Or ces exigences ne résultentd’aucune disposition légale.
Ainsi, un contribuable recourant à une société A pour le portagede repas et à une société B pour l’aide à domicile se voit refuserle crédit d’impôt au motif que deux prestataires distincts sontintervenus.
L’article 199 sexdecies du CGI prévoit seulement que lesprestations soient « comprises dans un ensemble de servicesincluant des activités effectuées à la résidence ». Il n’impose nil’unicité de l’opérateur, ni la réalisation par le même prestatairede l’ensemble des services. Comme l’a rappelé le Conseil d’État,l’administration ne peut, sous couvert de commentaire, « ni ajouterni retrancher » aux prescriptions de la loi (CE, 30 nov. 2020, n°442046).
C’est pourquoi, afin de lever toute ambiguïté et mettre fin auxinterprétations administratives restrictives, le présent amendementqualifie explicitement le portage de repas comme une activité «réalisée au domicile du contribuable », prise en compte pourl’application du crédit d’impôt, dès lors que la livraisoneffective des repas intervient au domicile du bénéficiaire. Cetteclarification garantit l’accès au crédit d’impôt pour un serviceessentiel au maintien à domicile des personnes âgées, fragiles ouen perte d’autonomie, sans créer de condition supplémentaire à laloi.