APRÈS ART. 3	N°I-CF851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF851
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 787 Best ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
– au début, les mots :« Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, àconcurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés parles mots : « Donnent droit à une exonération de droits demutation à titre gratuit » ;
– après le mot :« actions », sont insérés les mots : « enpleine propriété » ;
2° Après le même premieralinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la valeur des partset actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération estégale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions estsupérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égaleà 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millionsd’euros » ;
« L’exonération s’applique àla seule fraction de la valeur vénale des parts ou actionstransmises correspondant à des biens affectés à l’activitéopérationnelle de la société. ».
3° Après le deuxième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion de latransmission de parts ou actions d’une société mentionnée à ladeuxième phrase du cinquième alinéa, l’exonération ne s’appliquepas à la fraction de trésorerie qui excède 1,5 fois la moyenne dubesoin en fonds de roulement sur les trois derniers exercices clos.La trésorerie s’entend de la somme des disponibilités et desvaleurs de placement de court terme inscrites à l’actif del’entreprise. Le besoin en fonds de roulement s’entend de ladifférence entre, d’une part, les stocks et créances de toutenature exigibles à court terme et, d’autre part, les dettesd’exploitation. »
4° Au troisième alinéa, aprèsle mot : « exonération », sont insérés lesmots : « n’est pas cumulable avec la réductionprévue à l’article 790 et » ;
5° Au c, le mot :« quatre » est remplacé par le mot :« huit ».
II. – L’article 787 C est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévue auprésent article n’est pas cumulable avec la réduction prévue àl’article 790. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réformer enprofondeur le pacte Dutreil. Il propose d’abaisser l’exonération à50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actif, d’accroître ladurée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, plafonner latrésorerie transmise, empêcher la possibilité de cumuler lebénéfice du pacte Dutreil et de la réduction de droits de 50 %s’appliquant aux donations en pleine propriété réalisées avant 70ans et enfin, d’empêcher la cession de titres démembrés dans lecadre du pacte.