APRÈS ART. 12	N°I-CF852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF852
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le a septies du I de l’article 219 du codegénéral des impôts, il est inséré un a octies ainsirédigé :  
« a octies. Le taux normal de l’impôt prévu auprésent I est majoré de 10% pour les entreprises qui ne respectentpas l’article L. 225-18-1 du code de commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI prévoient de majorer l’impôtsur les sociétés pour les entreprises délinquant qui refusent devoir siéger au sein de leurs conseils d’administration ou desurveillance au moins 40 % de femmes, comme le prévoit la loidepuis désormais une quinzaine d’années.
Alors que la loi Copé-Zimmermann était censée assurer unecertaine représentativité des femmes dans les instances degouvernance des entreprises, certaines, heureusement peunombreuses, continuent de contrevenir à ces obligations légales,principalement en maintenant un « board » masculin. Il s’agit alorsde les contraindre à respecter la loi, faute de quoi leur tauxd’impôt sur les sociétés remontera mécaniquement.
Alors que les droits des femmes sont menacés par une résurgencenationaliste et réactionnaire, cette mesure permet de fortementdissuader les entreprises qui seraient tentées de s’écarter decette loi, en ponctionnant directement leur bénéfice si ellesdevaient passer à l’acte.
Dans les deux cas de figure, cet amendement permettra degarantir aux femmes la place qui leur revient déjà de droit dansles conseils d’administration. Si malheureusement des recettesdevaient être dégagées par cette mesure, nous invitons legouvernement à reverser l’intégralité des montants aux associationsqui luttent contre les violences sexistes et sexuelles, et pour lesdroits des femmes.