APRÈS ART. 3	N°I-CF853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF853
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 764 bis du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet abattement ne peutdépasser 600 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 20 % sur lesrésidences principales à 600 000 euros.