APRÈS ART. 25	N°I-CF854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF854
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 279 bis du code général des impôts, ilest inséré un article 279 ter ainsirédigé :
« Art. 279 ter. – La taxe sur lavaleur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits deconsommation concernés par le I de l’article L. 410‑5 ducode de commerce. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe parlementaire La FranceInsoumise propose d’abaisser la TVA à 0 % dans les territoiresd’outre-mer sur les produits de première nécessité.
Cet amendement s’inscrit dans labataille politique qu’a engagée La France Insoumise contre lapolitique antisociale et de précarisation de la macronie depuis2017. Les collectivités ultra-marines, délaissées par lesgouvernements macronistes depuis plusieurs années, subissent deplein fouet cette politique qui ne provoque que vie chère etrégression sociale.
Les territoires en outre-merconnaissent un taux de pauvreté bien plus élevé quel’Hexagone : alors qu’il est de 15 % sur le territoirecontinental, il atteint 35 % en Guadeloupe, 36 % à laRéunion et plus de 77 % à Mayotte !
Les récentes mobilisations contrela vie chère en Martinique et en Guadeloupe rappellent lesdifficultés de nos concitoyens et concitoyens ultramarins à vivredignement. L’inflation y est particulièrement sévère : enGuadeloupe, l’énergie s’est enchérie de 8 % en 2024(0,5 % dans l’Hexagone), les produits frais ont bondi de13,5 % à la Réunion (3 % dans l’Hexagone) ou encorel’alimentation a augmenté de 3,7 % en Martinique (contre0,7 % dans l’Hexagone). L’Insee estime que les prix y sontplus élevés de 9 % par rapport à la France métropolitaine etque cet écart s’aggrave depuis 2015, où il était de 7 %.
Alors que la pauvreté et le coût dela vie explosent pour nos compatriotes, le maintien d’une TVA,impôt injuste qui pèse plus sur les plus précaires que sur les plusaisés, est proprement insupportable.
Nous proposons donc l’applicationd’un taux de TVA exceptionnel à 0 % sur les produits depremière nécessité dans les territoires d’outre-mer. Cette mesurecontribuera à réduire le coût de la vie et à permettre à chacune etchacun de subvenir à ses besoins fondamentaux, condition d’uneexistence digne.