ART. 36	N°I-CF860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF860
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 36
I. – À ligne 41 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa premier, substituer aumontant :
« 163 411 333 »
le montant :
« 245 117 000 ».
II. – À ligne 42 de lamême colonne du même tableau, substituer au montant :
« 186 666 667 »
le montant :
« 280 000 000 ».
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XIV. – Il estopéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fondsde roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ceprélèvement est réparti entre les différents établissements duréseau par CCI France et est reversé au budget général de l’Étatavant le 31 décembre 2026. Le recouvrement ainsi que lecontentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ceprélèvement sont régis par les règles applicables en matière detaxe sur les salaires. »
« X. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances (PLF)pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction desressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerceet d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics auservice des entreprises.
L’article 36 prévoit en effetune diminution du plafond de la taxe affectée au réseaudes CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passantainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit unebaisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du montant annuel perçupar le réseau. 
Le CCI constituent un acteurcentral de l’accompagnement économique des entreprises françaises.Dans les territoires ruraux, elles représentent souvent le dernierrelais de proximité. Les CCI interviennent tout au long du cycle devie des entreprises : création, reprise, développement,transformation et internationalisation. Elles contribuent égalementau dynamisme économique des territoires et représentent uneexpertise précieuse pour les collectivités.
La proposition de réductionsupplémentaire de leur ressource fiscale compromettrait ce rôleessentiel de service public à l’entreprise et auxterritoires. 
Depuis plusieurs années, le réseaua engagé une importante transformation interne. Les efforts derationalisation et de modernisation ont permis de maintenirl’efficacité des services malgré les contraintes financières. Lesrésultats démontrent l’impact économique des CCI :
· Pour chaque euro investi via laTCCI, plus de quatre euros de valeur sont générés pourl’économie locale,
· 80 % des entreprises sondéspar Opinionway en 2025 jugent leur accompagnement utile.
La loi de finances initiale pour2024 avait pourtant fixé une trajectoire claire : unfinancement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assortid’un prélèvement programmé sur les fonds de roulement (40 millionsen 2024, puis 20 millions par an jusqu’en 2027).
Cette stabilité et la visibilitéliée sont nécessaires pour assurer la continuité des missionsdes CCI et la qualité de l’accompagnement des entreprises surl’ensemble du territoire.
Une nouvelle réduction, qui plusest si importante, non concertée, mettrait en risque non seulementla capacité des CCI à remplir leurs missions, mais égalementl’emploi au sein du réseau et la qualité du service rendu, enparticulier dans les territoires ruraux et dans les petites villesqui en constituent le relais économique. 
C’est pourquoi cet amendement,travaillé avec CCI France, propose de revenir sur cette réductionsupplémentaire et de maintenir la trajectoire pluriannuelle votéepar le Parlement et entérinée dans la loi de finances initiale pour2024 : 525 millions d’euros de plafond de TCCI, et, encontrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulementdes CCI de 20 millions d’euros en 2026.