APRÈS ART. 27	N°I-CF861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF861
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
1° L’article L. 2333‑30 du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa lesdeuxième et dernière colonnes du tableau sont ainsirédigées : 
« 
Tarif plancher (en pourcentage)	Tarif plafond(en pourcentage)	
1	7	
1	7	
1	7	
1	7	
1	7	
1	7	
1	7	
1	7	
 »
b) L’avant dernier alinéaest ainsi modifié :
– les mots : « dansle » sont remplacés par les mots : « à la septièmeet à la huitième ligne du » ; 
– le taux :« 5 % » est remplacé par le taux :« 7 % » ;
– la seconde occurrence dumot : « tarif » est remplacée par le mot :« taux ». 
2° Au troisième alinéa lesdeuxième et dernière colonnes du tableau du I del’article L. 2333‑41 sont ainsi rédigées :
« 
Tarif plancher (en euros)	Tarif plafond (en euros)	
2,5	10	
2	10	
1	4	
0,5	1,5	
0,3	0,9	
0,2	0,8	
0,2	0,6	
0,2	0,2	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit unemodification à l’échelle des tarifs fixes par catégoried’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales dedéfinir des proportionnels au prix de la nuitée, dans unefourchette de 1 % à 7 % du montant facturé, sur le modèlede ce qui existe déjà pour les meublés de tourisme.
Ce taux proportionnel s’appliqueraà tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente declassement ou sans classement. Il est néanmoins proposé de modulerce taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergementafin de moduler le tarif de la taxe de séjour en fonction duprestige des hébergements.