APRÈS ART. 25	N°I-CF867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF867
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, ilest inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis –Lafourniture d’électricité et de gaz des ménages pour lesconsommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité, ainsique l’abonnement aux services de fourniture d’électricité et de gazdes ménages.
« Pour l’application dupremier alinéa, un décret pris en Conseil d’État fixe chaque annéele volume d’énergie considéré comme répondant aux besoinsessentiels à la vie et à la dignité. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àréduire le taux de TVA à 5.5 % pour la totalité del’électricité nécessaire à la vie et à la dignité, ainsi que leprix fixe des abonnements qui s’y rapportent.
Rejoignant les prescriptionsexigées par la Commission européenne, le Gouvernement Bayrou adécidé en août d’augmenter de 5,5 % à 20 % la TVA sur lesabonnements d’électricité. Ce choix injuste affecte le pouvoird’achat de nos concitoyens, en particulier les plus modestes.Désormais, c’est à la fois la consommation et l’abonnement qui sonttaxés à hauteur de 20 %. Cette hausse en catimini ne trompepersonne : confrontée à une consommation en berne, et à unebaisse des recettes de TVA du fait de l’échec patent de sapolitique de l’offre, la macronie tente péniblement de renforcercet impôt injuste sur la consommation populaire.
Après plusieurs années de hausse duprix de l’énergie, les Français et les Françaises sont étrangléspar leur facture électrique. En France, ce sont près de 5 millionsde ménages qui subissent une situation de vulnérabilitéénergétique, soit plus de 17 % de la population selon l’INSEE.Les ménages vulnérables cumulent souvent revenus faibles etlogements énergivores. Ainsi, 4 ménages vulnérables sur 5appartiennent aux 30 % les moins aisés (leur revenu estinférieur à 23 500 €) et résident dans un logementénergivore.
Voir ainsi la facture énergétiquegonfler artificiellement par une hausse indue de TVA constitue unedouble peine insupportable pour nos concitoyens dans ces situationsde précarité. Se chauffer fait ne devrait jamais être un luxe. Or,en France, dans la 7e puissance économique du monde, beaucoup denos concitoyens n’en ont plus les moyens.
Pour assurer un prix abordable pourla totalité de l’électricité nécessaire à la vie et à la dignité,nous proposons de revenir sur un taux réduit de TVA à 5,5 %,tant pour les abonnements que pour la consommation ordinaire. Cetteréduction de la TVA est d’autant plus nécessaire que leGouvernement Barnier a décidé d’une hausse des accises surl’électricité à partir de février 2025.
Nous avons la responsabilitéd’aider ceux qui subissent aujourd’hui une forme de sobriété subieen garantissant l’accès de tous à l’énergie dans des conditionsacceptables. Le corollaire de cette mesure serait la définitiond’une grille tarifaire basée sur les coûts de productionénergétique, ce qui nécessite à nos yeux, de manière prioritaire,de revenir à des tarifs réglementés déconnectés des prix dumarché.
En baissant la TVA à 5.5 % surles prix relatifs à l’abonnement et à la consommation d’électricitéet de gaz nécessaire à la vie et à la dignité, nous engageons unpremier pas vers une tarification sociale de l’énergie, outil desobriété qui permettra à chacun de consommer selon ses besoins touten taxant plus lourdement les consommations excessives.