APRÈS ART. 27	N°I-CF868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF868
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 2333‑67 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Au début du deuxièmealinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé parle taux : « 0,85 % » ;
2° Au début de la premièrephrase du troisième alinéa, le taux :« 0,85 % » est remplacé par le taux :« 1,40 % » ;
3° Au début du quatrièmealinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par letaux : « 1,60 % » ;
4° Au début de la premièrephrase du cinquième alinéa, le taux :« 1,75 % » est remplacé par le taux :« 2,80 % » ;
5° Au sixième alinéa, letaux : « 0,05 % » est remplacé par letaux : « 0,35 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire (NFP)prévoit d’augmenter de 60% les plafonds de versement mobilité dechacune des strates hors région.