APRÈS ART. 3	N°I-CF870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF870
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 787 B du code général desimpôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeurvénale des parts ou actions transmises correspondant à des biensaffectés à l’activité opérationnelle de la société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer l’encadrement du pacteDutreil en supprimant la possibilité d’intégrer des bienspersonnels dans le champ de l’exonération de droits demutation.
Actuellement, les titres d’une société holding peuvent êtreexonérés de droits si cette société exerce de manière prépondéranteune activité éligible au pacte Dutreil. En pratique, l’activitéd’animation d’une holding est constatée si la valeur vénale destitres de ses filiales exerçant une activité éligible représenteplus de la moitié de son actif total. Le cas échéant, l’ensembledes titres de la société transmise bénéficient de l’exonération dedroits de mutation, y compris ceux ne se rapportant pas à uneactivité couverte par le pacte.
Cet amendement prévoit par conséquent de limiter le bénéfice dupacte Dutreil à la seule fraction de la valeur vénale des parts ouactions transmises correspondant à des biens affectés à l’activitéopérationnelle de la société.