APRÈS ART. 3	N°I-CF871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF871
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – A. – Ilest institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeurnette, au 1er janvier de l’année, del’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant auxpersonnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsiqu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légaledes biens de ceux-ci.
B. – La contributionexceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au Aun taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5millions d’euros, 2,1 % à la fraction comprise entre 5 et 10millions d’euros, 3,5 % à la fraction excédant 10 millionsd’euros.
C. – La présentecontribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surla fortune immobilière telle que définie à l’Article 964 ducode général des impôts, et sous les mêmes garanties etsanctions.
II. – Le I entre envigueur à compter de la publication de la présente loi et estapplicable jusqu’au 31 décembre 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à instaurer une taxeexceptionnelle sur les hauts patrimoines identique à celle qui aété mise en œuvre en Espagne, el Impuesto Temporal de Solidaridadde las Grandes Fortunas (ITSGF). Ce dernier possède un bilan trèsfavorable, et rappelle que le « miracle espagnol » n’a rien d’unmiracle, mais constitue une politique de la demande correctementorientée.
Jamais, depuis le XIXème siècle, nos sociétés ont été aussiinégalitaire. La concentration des richesses est telle que les 10%les plus riches possèdent la moitié du patrimoine national ! Alorsque le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz estime qu’un effort de 35milliards d’euros d’investissement public est nécessaire pouratteindre nos objectifs climatiques, il est temps de fairecontribuer les plus aisés de notre pays : ils ne se situent pas endehors de la solidarité nationale !
C’est donc dans cette optique que nous proposons de taxer lesriches, c’est-à-dire tous les patrimoines dépassant les 3 millionsd’euros sur les années 2026 et 2027, et 2028. C’est cette solutionqui a été, à raison, retenue en Espagne, pour les années 2023 et2024.
Ce nouvel impôt comportera trois tranches :
- Un taux de 1,7 % pour les actifs compris entre 3 et 5 millionsd’euros,
- Un taux de 2,1 % pour les actifs compris entre 5 et 10 millionsd’euros,
- Un taux de 3,5 % pour les actifs supérieurs à 10 millionsd’euros.
En Espagne, après deux années de recul, le bilan de cettetaxation exceptionnelle sur les hauts patrimoines est très bon.Alors que les macronistes nous promettent l’effondrement si lesimpôts sur les plus riches devaient augmenter, c’est précisémentl’inverse qui s’est produit : croissance espagnole a atteint 3,2%en 2024, elle atteindra 2.7% en 2025 et son niveau de chômage adiminué de 3 points en quatre ans.
Pour financer de nouvelles conquêtes sociales, investir dans labifurcation écologique et rétablir la justice fiscale dans notrepays, nous devons suivre l’exemple espagnol et mettre en placecette taxation exceptionnelle sur les hauts patrimoines.