APRÈS ART. 2	N°I-CF872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF872
présenté par
Mme Bouquin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa du 2°du II de l’article 156 du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévueau présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire del’obligation alimentaire réside fiscalement hors deFrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre fin à la déductibilité despensions alimentaires versées au titre de l’obligation alimentairelorsque le bénéficiaire réside fiscalement hors de France.
En l’état du droit, l’article 156, II, 2° du code général desimpôts permet la déduction, du revenu imposable, des sommes verséesà des ascendants ou descendants tenus par l’obligation alimentaire,sans distinction selon que le bénéficiaire réside en France ou àl’étranger.
Cette possibilité, difficile à contrôler lorsqu’elle concernedes personnes établies hors du territoire national, engendre unrisque accru d’abus et représente un manque à gagner pour lesfinances publiques, sans contrepartie économique ou sociale sur lesol français.
La présente mesure rétablit la cohérence de l’impôt sur lerevenu en réservant cet avantage fiscal aux situations danslesquelles la charge alimentaire bénéficie directement à despersonnes résidant en France, et donc au cadre social et économiquenational. Elle contribue ainsi à la sincérité et à l’équité del’assiette de l’impôt.