APRÈS ART. 10	N°I-CF877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF877
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 244quater Y du code général des impôts, il est inséré unarticle 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art 244 quaterZ. – I. – Les entreprises agricoles engagéesdans une démarche d’accompagnement à la transmission del’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leurinscription au répertoire à l’installation prévu àl’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritimeet de leur accompagnement par des structures agréées chargées deconseil ou d’accompagnement à la transmission. 
« II. – Le montantdu crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Lecrédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur lerevenu dû par le contribuable au titre des années au coursdesquelles il justifie de l’inscription au répertoire àl’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code ruralet de la pêche maritime et de leur accompagnement par desstructures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à latransmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt estimputé après les prélèvements non libératoires et les autrescrédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montantde l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice,l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avecl’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé surl’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année aucours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt définiau I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû parl’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéficedu crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commissiondu 18 décembre 2013 relatif à l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture oudu règlement (UE) n° 717/2014 de la Commissiondu 27 juin 2014 concernant l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et del’aquaculture. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, l’objectif est d’encourager lesagriculteurs à anticiper la transmission de leur exploitation encréant un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission.
Trop souvent, les départs sont préparés dans l’urgence, fauted’un accompagnement adapté. Ce dispositif vise à inciter lescédants à s’inscrire au répertoire départ-installation (RDI) desChambres d’agriculture et à bénéficier d’un accompagnement par desstructures agréées pour organiser leur transmission dans de bonnesconditions.
L’anticipation est la clé : une transmission agricole se préparesur plusieurs années. C’est pourquoi ce crédit d’impôt seraitreconductible sur cinq ans, afin de donner le temps nécessaire àchaque agriculteur de bâtir un projet de transmission cohérent.
Enfin, pour que la mesure soit réellement incitative, il estproposé de fixer le montant du crédit d’impôt à 5 000 € par an.C’est un investissement raisonnable au regard de l’enjeu majeur durenouvellement des générations en agriculture, essentiel à lavitalité de nos territoires ruraux.