APRÈS ART. 2	N°I-CF878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF878
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 quindecies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase estcomplétée par lesmots : « jusqu’au 31 décembre 2025. » ;
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Au titre des dépensessupportées du 1er janvier 2026au 31 décembre 2027, les contribuables bénéficientd’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci, pour lescontribuables dont le revenu net imposable par part n’excède pas23 627 €, à 15 % pour les contribuables dont lerevenu net imposable est compris entre 23 628 € et29 184 €, et à 5 % pour les contribuables dont lerevenu net imposable excède 29 185 €. Le montant annueldes dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder10 000 € par personne hébergée. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose detransformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendanceet d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies enétablissement spécialisé en un crédit d’impôt qui serait dégressifpour le rendre soutenable budgétairement.
 L’article 199 quindecies du code général desimpôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais dedépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantesaccueillies en établissement spécialisé.
Le coût de cette dépense fiscaleest estimé, pour 2024, à 270 millions d’euros pour plus de430 000 bénéficiaires. 
La réduction d’impôt s’élève à25 % des dépenses engagées au titre de la dépense et del’hébergement des seules personnes dépendantes hébergées dans unétablissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, quisont couvertes par la Sécurité sociale. Ces dépenses sontplafonnées à 10 000 € par an, par bénéficiaire.
Cette réduction d’impôt estcumulable avec le bénéfice d’autres aides, et notammentl’allocation personnalisée en établissement (APA), qui couvre unepartie des dépenses de dépendance, l’aide sociale à l’hébergementen établissement (ASH), les aides personnalisées au logement (APL)ou l’allocation de logement sociale (ALS), qui prennent en chargetout ou partie des frais associés à l’hébergement despersonnes.
Dans le rapport qu’elle a remis àla Première ministre en juin 2023 en conclusion d’une missionsur les montants restant à la charge des résidents des structuresd’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie qui lui aété confiée par le Gouvernement, l’auteure de cet amendementconsidère que la transformation en crédit d’impôt de ce dispositiffiscal le rendrait plus redistributif. En effet, si le montanttotal des restes à charge est plus élevé pour les bénéficiaires dela réduction d’impôt, il représente néanmoins une part moinsimportante de leurs ressources (taux d’effort de 90 %contre 150 %).
Cet amendement propose dès lorsd’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans unobjectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités, entransformant la réduction d’impôt au titre des frais de dépendanceet d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies enétablissement spécialisé en un crédit d’impôt. 
Le crédit d’impôt serait toutefoisdégressif. Le taux de 25 % serait maintenu pour lescontribuables qui ne sont actuellement pas éligibles à la réductiond’impôt ou bien pour qui le reste à charge (après ASH) estsupérieur aux ressources moyennes mensuelles, autrement dit pourqui le taux d’effort dépasse 100 %, soit les personnes sont lerevenu net imposable par part est inférieur ou égal à1 968 € (23 616 € par an). Le taux diminueraitdix points de pourcentage pour ceux compris entre 1 969 €et 2 432 € par mois de revenus et de vingt points pourceux dont les ressources mensuelles dépassent 2 433 €pour qui le taux d’effort est nettement inférieur (65 %).
Ce nouveau crédit d’impôt sera misen œuvre pour les dépenses engagées en 2026 et en 2027, dansl’attente d’une réforme structurelle de la prise en charge desfrais liés à la dépendance, notamment de la création d’uneallocation universelle d’aide à l’autonomie.
Alors que les travaux de la missionsur le reste à charge avaient estimé le coût d’une transformationde réduction d’impôt en crédit d’impôt au même taux à environ 882millions d’euros, il peut être considéré que l’instauration d’untel taux dégressif rendrait son coût nettement inférieur.