ART. 46	N°I-CF882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF882
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer la possibilité de mettre tout ou partiedes frais de justice pénale à la charge de la personnecondamnée.
Si aujourd’hui, le code deprocédure pénale prévoit que l’État prend en charge les frais dejustice, il peut néanmoins déjà poursuivre le recouvrement de ceuxqui ne relèvent pas de sa charge définitive, comme par exemplel’aide juridictionnelle versée à la victime. 
À ces frais s’ajoute un droitfixe de procédure pour les personnes condamnées, dont le montant adoublé en février 2025, passant à 254 € pour lescondamnations devant le tribunal correctionnel, 338 € devantla cour d’appel et 1 054 € devant la cour d’assises. Laloi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier ad’ailleurs introduit une majoration de ce droit fixe en cas decondamnation pour conduite sous l’emprise de stupéfiants,correspondant au montant des analyses toxicologiques maximalesnécessaires pour établir la présence de stupéfiants.
À ces sommes s’ajouteraientainsi des frais de justice évalués en moyenne à 572 € paraffaire selon le Projet annuel de performances annexé au projet deloi de finances pour 2026.
Ces nouveaux frais ne ferontqu’accentuer la précarisation d’une population pénale déjà marquéepar la pauvreté. 
Une telle disposition est parailleurs susceptible d’affecter l’exercice plein et entier desdroits de défense. Plus la justice coûte chère, plus les personnespoursuivies seront promptes à accepter des procédures rapides afind’éviter des frais supplémentaires. De la même manière, cesnouveaux frais seraient susceptibles de dissuader l’exercice desvoies de recours lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner denouveaux frais de justice comme des extractions ou des honorairesd’expertise.