APRÈS ART. 12	N°I-CF888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF888
présenté par
Mme Céline Hervieu, Mme Santiago, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au 1 du I del’article 244 quater F du code général des impôts,le taux : « 50 % » est remplacé par letaux : « 25 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise réduire le taux du crédit d’impôtfamilles (CIFAM) accordé aux entreprises pour leurs dépenses ayantpour objet de financer la création ou le fonctionnement d’EAJE quiaccueillent les enfants de moins de 3 ans de leurs salariés de50 % à 25 %.
Le CIFAM a été créé par la loi definances pour 2004 (loi n° 2003‑1311du 30 décembre 2003 de finances pour 2004), afind’inciter les entreprises à s’impliquer davantage dans la politiquefamiliale et à soutenir leurs salariés pour leur permettre de mieuxconcilier vie professionnelle et vie familiale.
Toutefois, comme le relèvent l’Igaset l’IGF, « le CIFAM apparaît désormais davantage comme uneaide au fonctionnement régulier pour les EAJE en participant aufinancement de places en crèches existantes » (Igas et IGF,« Micro-crèches : modèles de financement et qualitéd’accueil », janvier 2024).
L’article 244 quater F du code général des impôtsprévoit que les entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôtfamille, dont le taux varie selon le type de dépenses :
– 50 % des dépenses ayantpour objet de financer la création ou le fonctionnement d’EAJE quiaccueillent les enfants de moins de 3 ans de leurs salariés(catégorie 1) ;
– 25 % des aidesfinancières versées par l’entreprise aux salariés qui recourent àun chèque emploi service universel (catégorie 2) ;
– 10 % des dépensesengagées au titre de la formation des salariés bénéficiant d’uncongé parental ou des salariés recrutés à la suite d’une démissionou d’un licenciement pendant un congé parental, ou au titre desrémunérations versées par l’entreprise à ses salariés bénéficiantd’un congé maternité, paternité, d’adoption ou pour enfantmalade ; ou encore au titre de l’indemnisation des salariésayant dû engager des frais exceptionnels de garde d’enfants à lasuite d’une obligation professionnelle imprévisible (catégorie3).
Le CIFAM fait l’objet de multiplescritiques.
La première limite tient auxdifficultés liées au pilotage de la dépense fiscale, d’autant quele plafond légal de 500 000 € est appliqué au niveau dechaque société et non du redevable de l’impôt, et apparaît dès lorsinefficace.
La deuxième limite, consécutive àla première, est que le CIFAM bénéficie majoritairement aux grandesentreprises. Le CIFAM renforce ainsi le caractère inégalitaire del’accès aux établissements d’accueil du jeune enfant, d’autant plusprononcé pour les micro-crèches que les restes à charge y sontélevés.
La troisième limite opposée aucrédit d’impôt familles est le caractère inégalitaire du CIFAM,d’autant plus problématique que le taux élevé de financement publicdes dépenses des employeurs conduit à augmenter le taux desubventionnement des places en micro-crèches pour lerapprocher – voire dépasser – celui en PSU sansgarantie de réduction des reste-à-charge. Pour garantir un égalaccès social et territorial des familles à un mode d’accueil, lesmodalités de financement doivent garantir un reste à charge desfamilles égal, quel que soit le mode d’accueil de la famille.
Enfin, le crédit d’impôt famille aun effet inflationniste sur les prix de la réservation de berceau,au détriment des employeurs qui n’en bénéficient pas. Le recadragedu crédit d’impôt familles pourrait avoir pour effet unrééquilibrage du prix du berceau, en lien avec la baisse dessubventions publiques.
Dans le cas des dépenses relativesà la création ou au fonctionnement d’un EAJE, le crédit d’impôt enréduit le coût pour l’entreprise à hauteur de 50 %, et ladéduction de ces dépenses du résultat fiscal de l’entreprise,génère une économie supplémentaire pour l’entreprise à hauteur dutaux de l’impôt sur les sociétés, soit 25 % en 2025. Au total,les dépenses engagées par les entreprises éligibles au CIFAM enfaveur du financement des places en crèches dont bénéficient leurssalariés sont ainsi financées à hauteur de 75 % par unedépense fiscale à la charge de l’État.
Dans cet esprit, alors que lecrédit d’impôt famille ne remplit plus l’objectif d’égal accès desfamilles à un mode d’accueil, le présent amendement propose deréduire le taux du crédit d’impôt familles (CIFAM) accordé auxentreprises pour leurs dépenses ayant pour objet de financer lacréation ou le fonctionnement d’EAJE qui accueillent les enfants demoins de 3 ans de leurs salariés de 50 % à 25 %.
Les auteurs du présent amendementsouhaite que l’économie ainsi réalisée soient réaffectées parl’État à l’accompagnement financier des communes mentionnéesau VI de l’article 17 de la loi n° 2023‑1196du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pourl’exercice de leurs compétences obligatoires en matière d’accueildu jeune enfant, conformément à l’article 188 de la loi n°2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour2025.