APRÈS ART. 24	N°I-CF889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF889
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’article 235 terZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « que son acquisition donne lieu à un transfert depropriété, au sens de l’article L. 211‑17 du mêmecode, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, aprèsla première occurrence du mot : « de », sont insérésles mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut,de » ;
c) Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s’appliqueégalement à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à desactions ou à un indice qui réplique des actions, de sociétésmentionnées au premier alinéa. » ;
2° Le 4° du II estcomplété par les mots : « , que l’acquisition donnelieu ou non à un transfert de propriété » ;
3° À la fin du V, letaux : « 0,4 % » est remplacé par letaux : « 0,6 % ».
4° Le VI est ainsirédigé :
« VI. – La taxe estliquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale desfinances publiques, notamment à partir du Registre tenu parl’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 durèglement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernantles marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE)n° 648/2012. »
5° Au premier alinéadu VII, après la seconde occurrence du mot :« titre, », sont insérés les mots : « ou mêmesans livraison du titre, » ;
6° La seconde phrasedu VIII est ainsi modifiée : 
a) Après le mot :« précise », sont insérés les mots :« , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert depropriété au sens de l’article L. 211‑17 du mêmecode, » ; 
b) Après le mot :« concernée », sont insérés les mots :« lorsqu’ils existent » ; 
c) Elle est complétépar les mots : « du présent article ». 
7° Les IX, X et XI sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté en communpar les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à renforcerl’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) enproposant plusieurs modifications majeures. Il prévoitainsi :
– L’élargissement del’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure lestransactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cetamendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent aubon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend égalementla TTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors desmarchés réglementés excepté les dérivés qualifiés d’instruments decouverture.
– L’augmentation du tauxnominal de la taxe, passant de 0,3 % à 0,6 %, dans le butd’accroître le rendement de cette taxe.
– La recentralisation durecouvrement de la TTF par la Direction générale des Financespubliques (DGFiP), en s’appuyant sur les registres RDT2 (ReportingDirect des Transactions), tenus par l’Autorité des marchésfinanciers conformément au règlement européen « MiFIR »n° 600/2014 du Parlement et du Conseildu 15 mai 2014 concernant les marchés d’instrumentsfinanciers. Ces registres, qui assurent un enregistrement exhaustifdes transactions, constituent un outil efficace pour faciliter lacollecte de la TTF par la DGFiP.