APRÈS ART. 24	N°I-CF89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF89
présenté par
M. Barusseau, M. Fait, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Fégné, M. Roussel, Mme Panonacle, Mme Hadizadeh, M. Nadeau, Mme Got, M. Courbon, M. Falorni, M. Bouloux, Mme Pantel, Mme Reid Arbelot, Mme Rossi, M. Daubié, M. Pribetich, M. Saulignac, M. Saint-Pasteur, Mme Mercier, M. Potier, M. Bataille, Mme Dombre Coste, Mme Youssouffa, M. Aviragnet, M. Baumel et Mme Pic
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrasedu II de l’article 235 ter ZE du code généraldes impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par letaux : « 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derelever de 12 % à 20 % le taux du prélèvement sur lasurprime relative à la garantie contre les effets des catastrophesnaturelles (surprime « CatNat »), dans le but de rétablirune logique d’équivalence entre le produit de cette surprime et leniveau de financement alloué au Fonds de prévention des risquesnaturels majeurs, dit Fonds Barnier.
Jusqu’en 2021, le Fonds Barnierétait directement alimenté par un prélèvement affecté de 12 %sur la surprime CatNat, couramment appelé « prélèvementBarnier ». Ce mécanisme garantissait une certaine cohérenceentre les contributions versées par les assurés au titre de lacouverture du risque naturel, et les ressources consacrées parl’État à la prévention de ces risques.
Depuis l’intégration du FondsBarnier au budget général de l’État en 2021, ce lien a été rompu.Le prélèvement sur la surprime a été maintenu via la création d’unenouvelle taxe à l’article 235 ter ZE du codegénéral des impôts, conservant la même assiette et le même taux de12 %, mais dont le produit est désormais versé au budgetgénéral, sans affectation directe au financement du FondsBarnier.
Ce changement a eu pour effet dedécorréler le niveau de la surprime CatNat de celui des créditsalloués au Fonds, et donc de rompre la cohérence initiale dudispositif. En particulier, le relèvement de la surprime de12 % à 20 %, intervenu récemment, n’a aucunement profitéau financement de la prévention, puisque l’augmentation de produita intégralement été absorbée par le budget général.
La loi de finances pour 2025 acertes augmenté les crédits du Fonds Barnier à 300 millionsd’euros, soit une hausse de 75 millions d’euros. Toutefois, unehausse strictement proportionnelle à l’augmentation de la surprime(+ 8 points) aurait permis de dégager jusqu’à 250 millions d’eurossupplémentaires, en lien direct avec l’effort supplémentaireconsenti par les assurés.
Le présent amendement vise donc àporter à 20 % le taux du prélèvement sur la surprime CatNat,de manière à ce que les recettes supplémentaires dégagées au seindu budget général puissent soutenir une augmentation significativeet structurelle des crédits budgétaires du Fonds Barnier.
Il ne s’agit pas de créer unenouvelle taxe affectée, mais de donner au législateur les moyens dejustifier, dans le cadre du budget général, un renforcementcohérent et durable des moyens alloués à la prévention des risquesnaturels, dans un contexte d’aggravation manifeste de leurfréquence et de leur intensité.