APRÈS ART. 10	N°I-CF890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF890
présenté par
Mme Roy, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 793 bis du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de non-respect del’obligation de conservation mentionnée au présent article, parsuite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre dela mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à conditionque le ou les donataires soient le ou les descendants du donateuret qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à sonterme. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plustardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance devie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents dépassedésormais 50 ans.
De nombreux agriculteurs héritent ainsi à un âge où ils sonteux-mêmes en situation de transmettre leur patrimoineprofessionnel.
Or le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise àfavoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles,freine aujourd’hui ces transmissions. En effet, les bénéficiairesde l’abattement sur les baux à long terme doivent conserver lesbiens transmis pendant une durée déterminée (5 ou 18 ans) souspeine de remise en cause de l’exonération. Durant ce délai, ils nepeuvent procéder à une nouvelle transmission, même à leurs enfants,sans perdre le bénéfice de l’allègement fiscal initial.
Le présent amendement vise à adapter ce dispositif aux réalitésdes transmissions agricoles contemporaines. Il permet aubénéficiaire d’une première transmission de réaliser une nouvelledonation au profit de ses descendants sans perdre le bénéfice del’exonération, à la condition que ces derniers respectent, à leurtour, l’obligation de conservation jusqu’à son terme.
Cette évolution ne crée pas de nouvelle niche fiscale etn’entraîne pas de perte de recettes immédiate : elle préservesimplement l’exonération initialement accordée, tout en assurant lacontinuité de l’exploitation et la stabilité des structuresagricoles. Elle participe ainsi pleinement aux objectifs detransmission, de modernisation et de durabilité des exploitationssoutenus par le Gouvernement.