ART. 10	N°I-CF893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF893
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Leseul, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
I. – L’alinéa 26 estremplacé par les quatre alinéas suivants :
« E. – L’article 244 quater L estainsi modifié : 
« 1° Au I, l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2028 » 
« 2° Au premier alinéadu II, le montant : « 4 500 € » estremplacé par le montant :« 6 000 € », 
« 3° Au deuxième alinéadu II, le montant : « 5 000 € »est remplacé par le montant :« 7 000 € ». »
II. – Compléter l’articlepar les deux alinéas suivants :
« C. – Le Edu I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû. 
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés prévoit le renforcement du crédit d’impôten faveur de l’agriculture biologique, avec un plafond rehaussé à6 000 € (contre 4 500 € actuellement), pour lesagriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculturebiologique (au moins 40 % de leurs recettes). En conséquence,le cumul de ce crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologiqueréhaussé avec l’aide conversion en AB serait permis à hauteur de7 000 €.
Il paraît en effet souhaitabled’encourager l’agriculture biologique, mode de productionproscrivant l’usage de pesticides de synthèse, alors que lesproducteurs biologiques et la filière biologique traversent unecrise depuis plusieurs années. Les surfaces en agriculturebiologique diminuent depuis deux ans, bien que la dernière Loid’orientation agricole et plusieurs stratégies (Plan StratégiqueNational de la PAC, Stratégie Nationale pour l’Alimentation, laNutrition et le Climat orientent vers des objectifs de surface de21 % en 2030).
Les filières biologiquesparticipent également de la souveraineté alimentaire de la France,notamment dans des filières dont les taux d’auto-approvisionnementse sont érodés ces dernières années (lait, viande, fruits etlégumes).
La dépense publique supplémentaireliée à cet amendement est estimée à environ 46,5 millions d’euros.Elle tient compte de l’augmentation du montant unitaire, avec unelégère augmentation du nombre de bénéficiaires, désormais plus dela moitié de l’ensemble des exploitations bio françaises. L’État,en modifiant le taux de transfert du Pilier I vers le Pilier II dela PAC par la révision à mi-parcours de la PAC en juillet, a libéré47.5 millions d’euros de crédits issus de la ligne decofinancement.
« Mesuresagroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides àl’agriculture biologique ». Cette dépense supplémentaire peutdonc être assumée par l’État en faveur des exploitations engagéesen agriculture biologique. Le budget augmenté de ce crédit d’impôtbio ne représenterait que moins de 5 % des dépenses duprogramme 149, alors que le budget du tarif réduit sur le gazolenon routier en représente 26 %.
L’amendement prévoit enfin laprolongation du crédit d’impôt jusqu’en 2028, afin de donnerdavantage de visibilité aux exploitants engagés dans cettedémarche, tout en respectant le bornage temporel de trois exercicesfiscaux privilégié par l’administration.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB).