APRÈS ART. 2	N°I-CF894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF894
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier et M. Oberti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le 4 del’article 199 sexdecies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « travail », sont insérés les mots :« , à l’exception de celles mentionnées au II del’article D. 7231‑1 précité, » ;
2° Après le premier alinéa,sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses au titredu II de l’article D. 7231‑1 du code du travail donnent droità un crédit d’impôt égal à :
« – 50 % pour lescontribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur ouégal à 28 600 € ;
« – 30 % pour lescontribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre28 601 € et 45 499 € ;
« – 10 % pour lescontribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur ouégal à 45 500 €. »
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec 7,21 milliards d’euros estimés pour 2025, le crédit d’impôtpour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépensefiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est lapremière concernant l’impôt sur le revenu (IR).
Son coût continue d’augmenter d’année en année. Depuis 2022, ila augmenté de 1,54 milliard d’euros.
L’article 18 de la loi de finances pour 2023, adopté àl’initiative de la rapporteure spéciale de lamission Remboursements et dégrèvements, oblige lecontribuable à renseigner, dans sa déclaration annuelle de revenus,les activités au titre desquelles, il sollicite le bénéfice duCISAP. Cette évolution législative a permis de constater que plusdes trois quarts de la dépense fiscale est chaque année consacrée àdes activités de service à la personne qui ne nécessitent pasd’agrément (soit 5,6 milliards d’euros prévus en 2026 à répartitionconstante).
Dans son rapport de mars 2024 sur le soutien de l’Etat auxservices à la personne, la Cour des comptes recommande d’ailleursde “réduire le périmètre des activités éligibles” et de “réduire lecoût du crédit d’impôt pour les activités de la vie quotidienne nerelevant pas des politiques e faveur de l’autonomie et de la garded’enfants”.
Activités de service à la personne soumises à agrément	22 %	
dont”assistance et aide aux personnes âgées ou handicapées”	17 %	
Activités de service à la personne non soumises à agrément	78 %	
dont”entretien de la maison et travaux ménagers”	50 %	
dont”petits travaux de jardinage”	16 %	
Aussi, dans un souci de concilier la lutte contre le travaildissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendementpropose d’instaurer au taux dégressif pour ces activités. Ildemeurerait inchangé (50 %) jusqu’au 6e décile de revenu inclus,avant de passer à 30 % pour les 7e et 8e décile puis à 10 % pourles deux derniers déciles.
Déciles	Bornes	Montantde CISAP	Tauxproposé	
1-6	jusqu’à28 600 €	1,6milliard d’euros 	50% (sans modification)	
7-8	de 28600 € à 45 500 €	1,1milliard d’euros 	30% 	
9-10	au-delàde 45 500 €	3,6milliards d’euros 	10% 	
(données provisoires fournies par la DGFiP pour2024).