APRÈS ART. 21	N°I-CF897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF897
présenté par
M. Delautrette, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Leseul, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le code des douanes est ainsimodifié :
1° . Le I del’article 266 sexies est complété d’un 11ainsi rédigé :
« 11. Les éco-organismesagréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie duproducteur définis aux articles L. 541‑10‑1 àL. 541‑10‑10 du code de l’environnement. »
2° . L’ article 266 septies estcomplété d’un 11 ainsi rédigé :
« 11. La non-atteinte desobjectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par lesarticles L. 541‑9 à L. 541‑10‑28 du code del’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pourson application, notamment les objectifs mentionnés au II del’article L. 541‑10 du même code. »
3° . L’article 266 octies est complétéd’un 10 ainsi rédigé :
« 10. Le poids des déchets nonrecyclés par les éco-organismes visés aux articles L. 541‑10‑1à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement au regard desobjectifs qui leur étaient fixés par la règlementation et leurcahier des charges, notamment les objectifs mentionnés au IIde l’article L. 541‑10 de code del’environnement. »
4° . – À la findu 1 de l’article 266 nonies il est inséré unC ainsi rédigé :
« C. Pour la composante de lataxe mentionnée àl’article 266 sexies applicable auxéco-organismes mentionnés agréés visés par les mécanismes deresponsabilité élargie du producteur définis aux articlesL. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement,n’ayant pas atteint les objectifs de prévention et de gestion desdéchets fixés par les articles L. 541‑9 à L. 541‑10‑28 ducode de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire prispour son application, notamment les objectifs mentionnés au IIde l’article L. 541‑10 du même code, le tarif est fixécomme suit :
« a) Pour lesdéchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchetsnon dangereux ou transférés vers une telle installation située dansun autre État :
« 
Désignation des installations de stockage de déchetsnon dangereux concernées	Unité
de perception
	Quotité (en euros) 	
	 	2020	2021	2022	2023	2024	2025	Àpartir de 2026	
A.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétiquede plus de 75 % du biogaz capté	tonne	24	25	37	45	52	59	65	
B.-Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode dubioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogazcapté	tonne	34	35	47	53	58	61	65	
C.-Installations autorisées relevant à la fois des A et B	tonne	17	18	30	40	51	58	65	
D.-Autres installations autorisées	tonne	41	42	54	58	61	63	65	
« b) Déchetsréceptionnés dans une installation de traitement thermique dedéchets non dangereux ou transférés vers une telle installationsituée dans un autre État :
« 
Désignation des installations de traitement thermique de déchetsnon dangereux concernées
	Unité de perception	Quotité (en euros)	
		2020	2021	2022	2023	2024	2025	2026	
A.Installations autorisées dont le système de management del’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO50001 par un organisme accrédité	tonne	12	12	17	18	20	22	25	
B.-Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sontinférieures à 80 mg/ Nm3	tonne	12	 	 	 	 	 	25	
C.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétiqueélevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à0,65	tonne	9	9	14	14	17	20	15	
D.Installations relevant à la fois des A et B	tonne	9	9	14	14	17	20	25	
E.-Installations relevant à la fois des A et C	tonne	6	6	11	12	13	14	15	
F.-Installations relevant à la fois des B et C	tonne	5	5	10	11	12	14	15	
G.Installations relevant à la fois des A, B et C	tonne	3	3	8	11	12	14	15	
H.-Installations autorisées dont le rendement énergétique estsupérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétiquedes résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus desopérations de tri performantes	tonne	-	-	4	5,5	6	7	7,5	
I.-Autres installations autorisées	tonne	15	15	20	22	23	24	25	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mettre en place une taxe généralesur les activités polluantes pour la proportion de déchets géréepar les éco-organismes qui n’aurait pas été recyclée au regard desobjectifs de prévention et de gestion des déchets qui leur étaientfixés par la réglementation. 
Pour les 568 kg de déchets produitspar un Français chaque année, 190 kg sont concernés par laResponsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous laresponsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner del’élimination. Cependant, malgré des objectifs fixés par laréglementation et leurs cahiers des charges, certainséco-organismes n’atteignent pas ces objectifs, sans aucune sanctionréellement efficace et dissuasive. Ces déchets qui relèvent donc dela responsabilité élargie du producteur sont finalement pris encharge par les collectivités responsables du service public degestion des déchets qui, de façon injuste, sont redevables de laTGAP sur cette part de déchets.