APRÈS ART. 21	N°I-CF900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF900
présenté par
M. Delautrette, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Leseul, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le code des douanes est ainsimodifié :
1° .L’article 266 sexies est ainsimodifié :
a) Le I estcomplété d’un 11 ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur lemarché de tout produit manufacturé en plastique à destination desménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération àl’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, detout produit énergétique visé par la taxe intérieure deconsommation et de tout produit visé par les mécanismes deresponsabilité élargie du producteur définis aux articlesL. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement.Les produits manufacturés concernés sont listés de manièreexhaustive par un décret. »
b) L’article estcomplété d’un V ainsi rédigé :
« V. Sont exonérées de la taxementionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnéesau I. 11 répondant à des critères définis pardécret. »
2° . L’ article 266 septies estcomplété d’un 11 ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché duproduit générateur de déchets par les personnes mentionnéesau 11 du I del’article 266 sexies. »
3° . L’article 266 octies est complétéd’un 10 ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produitsgénérateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11du I de l’article 266 sexies devantfaire l’objet d’un registre national géré par l’ADEME. »
4° .L’article 266 nonies est ainsimodifié :
a) Le tableau au point B.du 1. est complété par une ligne ainsi rédigée :
Les produitsgénérateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11du I de l’article 266 sexies sont remplies	En Unitémise sur le marché	0,03	
b) L’article estcomplété d’un 9 ainsi rédigé :
« 9. Le paiement d’unecontribution financière au titre d’une responsabilité élargie duproducteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe,mentionnée au I del’article 266 sexies du code des douanes, lespersonnes physiques ou morales mentionnées au I. 11 du mêmearticle. »
5° . Un décret fixe lesconditions d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à instaurer une « TGAPAmont » sur les produits en plastique mis sur le marché quin’entrent dans aucune filière de responsabilité élargie desproducteurs ou de récupération
Près d’un tiers des déchetsménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composéde produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage.Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation(produits jetables, matériel scolaire…).
Aujourd’hui, malgré ledéveloppement des filières de responsabilité élargie desproducteurs, la majorité des déchets plastique faisant l’objet d’unstockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et neparticipent à aucune filière de REP. La division par 2 du stockageprévu par la loi de transition énergétique est donc impossible sansun travail sur l’amont, pour réduire les quantités de produits enplastique non recyclables mis sur le marché.
Les metteurs sur le marché de cesproduits ne contribuent par ailleurs pas à la gestion des déchets,alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par unefilière de recyclage le font par le biais de la responsabilitéélargie des producteurs (REP). Ils n’ont donc pas d’incitation à setourner vers l’économie circulaire. C’est une sorte de prime aucancre.
Enfin, la gestion des déchets issusde ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent enassurer la collecte et le traitement via leurs installations etpayer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur lecontribuable local.
Cet amendement vise donc à mettreen place une éco contribution, envisagée à 0,03 euros parunité, sur les produits en plastique non couverts par la REP et nepouvant démontrer l’existence d’une filière de récupération. Celapermettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant detaxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pasresponsables de la non-recyclabilité des produits, en créant unsignal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise surle marché et de la consommation des produits. Il s’agit ici demettre le signal prix sur le bon acteur pour réduire les produitsen plastique non recyclables mis sur le marché et contribuer àl’objectif de division par 2 du stockage des déchets annoncé par leGouvernement. Les recettes financières générées pourraientégalement être consacrées au développement de l’économie circulaireet à l’accompagnement des politiques de réduction des déchets etd’écoconception des entreprises.
Le décret d’application de cettemesure pourrait éventuellement intégrer des exonérations permettantd’éviter d’appliquer la mesure aux petites entreprises.
Amendement travaillé avecAmorce