ART. 21	N°I-CF904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF904
présenté par
M. Delautrette, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Leseul, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
I. – Rédiger ainsi laseconde ligne du tableau de l’alinéa 256 : 
300	400	500	600	700	
II. – À l’alinéa 260, substituer auxmots : 
« le montantmentionné » 
les mots : 
« la massementionnée ».
III. – Après lemot : 
« emballages »
insérer les mots : 
« en plastique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rehausser le montant de la taxesur les emballages plastique. 
Depuis 2021, la France verse chaqueannée à l’Union européenne une contribution de 800 euros partonne d’emballages plastiques non recyclés, soit environ 1,52milliard d’euros pour es 1,9 million de tonnes concernées. Eneffet, seuls 27 % des emballages plastiques ménagers mis enmarché étaient recyclés en 20232.
Cette contribution est un poidspour le budget de l’État : elle représente 4,3 milliardsd’euros sur la période 2022‑2024, dont 1,52 milliard d’euros sur laseule année 2024. Cela fait de la France le premier contributeureuropéen. De plus, le montant de cette contribution versée àl’Union européenne pourrait augmenter dès 2028, comme proposé parla Commission dans son projet de Cadre Financier Pluriannuel2028‑20343.
Ainsi, faire contribuer leséco-organismes au financement de cette contribution, via la taxesur les emballages plastiques, s’inscrit dans le respect duprincipe du pollueur-payeur, en permettant la réinternalisation deces externalités négatives, et dans la lignée des politiques misesen oeuvre par nos voisins européens. Les éco-organismes ontaujourd’hui la capacité de s’acquitter de cette taxe. On observeces dernière années une très forte progression deséco-contributions pour les filières REP : 1,9 milliard d’eurosont été collectés en 2022, 2,3 milliards en 2024, 8 milliardsdevraient l’être en 20294. Bien que les éco-organismes ne soientpas autorisés à dégager de bénéfices, on constate une trésorerieimportante estimée à 1 milliard d’euros fin 20225, soit environ lamoitié de ce qu’ils ont collecté en une année. Bien qu’aucunedonnée n’ait été communiquée pour les années 2023 et 2024,l’augmentation des éco-contributions et la faible proportion dédiéeà l’investissement laissent penser à une augmentation de leurtrésorerie.
Le tarif fixé dans le Projet de loide Finance avec la taxe sur les emballages en plastique est ainsijugé trop faible (soit 30 euros par tonne pour 2026) eu égardaux ressources des éco-organismes et au fait que l’État (et doncles contribuables) assume seul le paiement de la ressource propreplastique fixé par l’Union européenne (soit 800 euros partonne). Le calcul de cette taxe permet d’évaluer une contributionde 30,2 millions d’euros en 2026 que devront payer leséco-organismes pour les emballages en plastique non recyclés. Acette première contribution, vient s’ajouter une taxe spécifiquesur les bouteilles en plastique non recyclées dont le montants’élèverait à 6,62 millions d’euros. Ainsi, la contribution deséco-organismes prévue par le PLF actuel serait environ égale à 36,8millions d’euros en 2026, soit seulement 2,42 % de lacontribution versée par la France à l’Union européenne. Continuantainsi de faire porter l’immense majorité de cette taxe sur l’Étatet non sur les éco-organismes.
L’amendement propose donc derehausser ce montant à 300 euros par tonne en 2026, générantainsi une contribution des éco-organismes à hauteur d’environ 368millions d’euros, incluant également la taxe sur les bouteilles enplastique, soit 24,2 % de la contribution versée par la Franceà l’Union européenne. Il est suggéré d’augmenter progressivement lataxe pour s’aligner avec le taux fixé par l’UE en 2030. Si cetteaugmentation peut sembler forte, il est utile de la mettre enperspective des quantités d’emballages plastiques mis sur lemarché. Ainsi, rapportées aux 57 milliards d’emballages missur le marché, cette taxe ne s’élèverait qu’à 0,006 € parproduit mis sur le marché – soit moins d’un centimed’euro par emballage en plastique mis en marché.