APRÈS ART. 27	N°I-CF905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF905
présenté par
M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article 232 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, aprèsle mot : « imposition », la fin de la phrase estainsi rédigée : « , à 34 % à compter de ladeuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par unephrase ainsi rédigée : « À compterdu 1er janvier 2027, après la quatrièmeannée de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pourdeux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partirde la quatorzième année. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les chiffres de l’INSEE,la France compteau 1er janvier 2025 plus de 3millions de logements vacants, un chiffre qui n’a cesséd’augmenter au fil des années. Depuis 1990, le nombre de logementsvacants a progressé de près de 1,2 million, soit une hausse de60 %. Cette tendance touche presque tous les départements, àl’exception notable de la Corse et de l’Hérault, où la vacanceest restée plus stable.
Au-delà de l’ampleur de ceschiffres, c’est la rapidité de l’évolution qui estparticulièrement alarmante. Entre 2005 et 2023, le nombre delogements vacants a crû 2,3 fois plus vite que le nombre total delogements. Cette situation témoigne de l’incapacité desdispositifs actuels à enrayer cette dynamique de vacances,notamment dans les zones où le besoin en logements est criant.
Il apparaît donc clairement que laTaxe sur les Logements Vacants, instaurée en 1999, n’a pas produitles effets escomptés. Le manque de progressivité et le caractèreinsuffisamment dissuasif de cette taxe en limitent l’efficacité.Malgré son objectif de libérer des logements, les résultatsobtenus ne sont pas à la hauteur des attentes.
Cette problématique est d’autantplus préoccupante au regard de la crise actuelle du logement enFrance. Les tensions sur le marché immobilier sontparticulièrement exacerbées dans les zones dites« tendues », et le mal-logement reste un fléau majeur.Selon la Fondation pour le Logement des Défavorisés, 4millions de personnes souffrent de mal-logement, tandis que 12millions sont fragilisées par leur situation de logement. Face àcette situation d’urgence sociale, il est impératif d’agir.
C’est pourquoi cet amendementpropose d’instaurer une plus grande progressivité de la taxationdes logements vacants, afin de renforcer son caractère incitatif.Le montant de la taxe serait ainsi calculé en fonction de lavaleur locative du bien, avec un taux d’imposition évolutif. Cetaux serait fixé à 50 % dès la quatrième année devacances, puis augmenterait par tranche de 10 % tous les deuxans, jusqu’à atteindre 100 % après quatorze ans de vacances.Concrètement, les taux appliqués seraient de 60 % à partirde la sixième année, 70 % pour la huitième, 80 % pourla dixième, 90 % pour la douzième, et 100 % à partirde la quatorzième année.
Cette progressivité graduellepermettrait de dissuader la rétention prolongée de logementsvacants pour répondre plus efficacement aux besoins despopulations les plus touchées par la crise du logement, tout enagissant de manière graduelle pour laisser aux propriétaires letemps d’ajuster leur stratégie immobilière.