APRÈS ART. 2	N°I-CF907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF907
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier et M. Oberti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le 4 del’article 199 sexdecies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « aux articles L. 7231‑1 et » sontremplacés par les mots : « àl’article L. 7231‑1 ainsi qu’au I et du 3°au 21° du II de l’article » ;
2° Après le premier alinéa,sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses au titredu 1° et du 2° du II de l’article D. 7231‑1 du codedu travail donnent droit à un crédit d’impôt égal à :
« – 50 % pour lescontribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur ouégal à 28 600 € ;
« – 30 % pour lescontribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre28 601 € et 45 499 € ;
« – 10 % pour lescontribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur ouégal à 45 500 €. »
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec 7,21 milliards d’euros estimés pour 2025, le crédit d’impôtpour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépensefiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est lapremière concernant l’impôt sur le revenu (IR).
Son coût continue d’augmenter d’année en année. Depuis 2022, ila augmenté de 1,54 milliard d’euros.
L’article 18 de la loi de finances pour 2023, adopté àl’initiative de la rapporteure spéciale de lamission Remboursements et dégrèvements, oblige le contribuableà renseigner, dans sa déclaration annuelle de revenus, lesactivités au titre desquelles, il sollicite le bénéfice du CISAP.Cette évolution législative a permis de constater que pratiquementla moitié de la dépense fiscale a été consacré à l’entretien de lamaison et aux travaux ménagers en 2023 et en 2024 (soit un coûtestimé à 3,58 milliards d’euros pour 2026). Quant aux petitstravaux de jardinage, ils représentent la troisième activité àbénéficier le plus du CISAP à hauteur de 16 % (soit un coûtprévisionnel de 1,17 milliard d’euros en 2026).
Activité de service à la personne	Part duCISAP (données provisoires 2024)	
Entretien de la maison et travaux ménagers	49,7 %	
Assistance et aide aux personnes âgées ou handicapées	17,0 %	
Petitstravaux de jardinage	16,2 %	
Garded’enfants de 3 ans et plus 	  4,0 %	
Soutienscolaire à domicile ou cours à domicile	3,5 %	
Autresactivités (part &lt; 3 %)	9,4 %	
Dans son rapport de mars 2024 sur le soutien de l’Etat auxservices à la personne, la Cour des comptes recommande d’ailleursde “réduire le périmètre des activités éligibles” et de “réduire lecoût du crédit d’impôt pour les activités de la vie quotidienne nerelevant pas des politiques e faveur de l’autonomie et de la garded’enfants”.
Aussi dans un souci de concilier la lutte contre le travaildissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendementpropose d’instaurer un taux dégressif pour l’entretien de la maisonet les travaux ménagers ainsi que les petits travaux de jardinage.Il demeurerait inchangé (50 %) jusqu’au 6e décile de revenu inclusavant de passer à 30 % pour les 7e et 8e déciles puis à 10 % pourles deux derniers.
Déciles	Bornes	Montantde CISAP pour l’entretien de la maison et le jardinage	Tauxproposé	
1-6	jusqu’à28 600 €	0,5milliard d’euros	50% (sans modification)	
7-8	de 28600 € à 45 500 €	0,6milliard d’euros	30% 	
9-10	au-delàde 45 500 €	2,7milliards d’euros	10% 	
(données provisoires fournies par la DGFiP pour2024).