APRÈS ART. 2	N°I-CF909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF909
présenté par
M. Benbrahim, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 200 bis du code général des impôts,il est inséré un article 200 bis A ainsirédigé :
« Art. 200 bisA. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur lerevenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de20 % du revenu imposable, les sommes versées par lescontribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B,pour une formation aux gestes de premiers secours dispensée par desorganismes habilités mentionnés à l’article L726 1 du code de lasécurité intérieure. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés viseà encourager la formation du plus grand nombre aux gestes depremiers secours en instaurant une réduction d’impôt sur le revenuégale à 66 % du montant des sommes engagées, dans la limite de 20 %du revenu imposable, sur le modèle des dons aux associations.
La part de la population française formée aux gestes de premierssecours reste encore trop faible. Face à des situations d’urgence,les premières minutes sont cruciales, et l’intervention rapide d’untémoin formé peut faire la différence. Chaque année, des milliersde vies pourraient être sauvées si un plus grand nombre de citoyensétaient formés.
Si certaines formations sont accessibles, leur coût peutconstituer un frein, en particulier pour les publics les plusmodestes.
Cette réduction d’impôt concerne uniquement les formationsdispensées par des organismes habilités, conformément à l’articleL726-1 du code de la sécurité intérieure.