APRÈS ART. 2	N°I-CF911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF911
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du II del’article 1691 bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° La première phrase estsupprimée.
2° En conséquence, à latroisième phrase, le mot : « alors » estsupprimé.
II. – Le I est applicableaux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées àcompter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise propose de garantir unedéconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation.
Aujourd’hui, en cas de séparation,chacun des ex-époux est tenu de régler les dettes fiscales crééespendant l’imposition commune, quelles que soient la nature etl’origine de ces dettes. La solidarité fiscale des époux sepoursuit après la séparation pour les dettes engendrées pendant lapériode de l’union. En l’absence de paiement, l’administrationfiscale est en droit de recouvrir la totalité de la dette surl’ex-partenaire.
Le mariage sous le régime de laséparation de biens ne protège en rien de ces procédures : leTrésor public a la possibilité de gager et recouvrer la dette del’ancien couple en hypothéquant les biens immobiliers d’un seul despartenaires, même ceux détenus avant l’union.
L’article 1691 bisdu code général des impôts, introduit par la loi de finances de2008, a prévu un dispositif dit de « Décharge enresponsabilité solidaire » visant à permettre la répartitiondes dettes fiscales de la période commune de l’union entre ces deuxindividus.
Cependant, la décharge del’obligation de paiement des dettes fiscales du couple est accordéeuniquement en cas de disproportion marquée entre le montant de ladette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette dudemandeur. En l’absence de critères fixés par la loi, cette« disproportion marquée » est souvent un motif de refusde la décharge, car elle est appréciée de manière discrétionnairepar le fisc.
La loidu 31 mai 2024 visant à assurer une justicepatrimoniale au sein de la famille a introduit un nouveau cas dedemande décharge gracieuse de responsabilité sans exiger dedisproportion financière, dans des situations auparavant exclues,comme les violences conjugales ou les dettes résultant d’activitésauxquelles la personne séparée n’a ni participé ni tiré profit.Cette réforme a permis de passer de 39 % de décisionsfavorables à 88 %, ce qui est une avancée dès lors où87 % des demandes émanent de femmes.
Toutefois, cette réforme ne va pasassez loin, de l’aveu même de Bercy qui indique étudier de nouveauxajustements. Notamment, le dispositif de remise gracieuse prévu àl’article 4 demeure reste soumise à l’appréciation du fisc,qui peut de plein droit refuser les demandes.
Cet amendement vise donc àsupprimer l’examen de disproportion marquée dans les conditionsd’octroi de la décharge en responsabilité solidaire, afin depermettre aux femmes de ne pas avoir à subir et à payer les dettesfiscales de leur ancien mari.