APRÈS ART. 10	N°I-CF913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF913
présenté par
Mme Roy, M. Allisio, M. Lottiaux, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 793 bis du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de non-respect del’obligation de conservation mentionnée au présent article, parsuite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à ungroupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitationagricole à responsabilité limitée ou à une société civiled’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titrede la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans cecas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçuesen contrepartie de cet apport. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose uneconservation en nature du bien transmis, sans tenir compte del’évolution croissante de la gestion agricole au travers desstructures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole(GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitationagricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale(SARL, SAS, …).
Or, il parait opportun de permettre, pendant la duréed’engagement de conservation, l’apport pur et simple des bienstransmis à une société, à condition que l’objet social de cettedernière soit strictement limité à la propriété ou l’exploitationde biens agricoles, et que l’engagement de conservation se trouvetransféré de plein droit sur les parts reçues en contrepartie.
Un tel aménagement répondrait à plusieurs objectifscomplémentaires. Il faciliterait, d’une part la gestion collectivedu patrimoine par une société, de manière organisée à la différenced’une indivision. D’autre part, il permettrait une meilleureadaptation aux réalités économiques de l’exploitation agricolemoderne, souvent rendue plus efficiente par l’outil sociétaire.