APRÈS ART. 12	N°I-CF917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF917
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 219 quater du code général des impôtsest ainsi rétabli :
« Art. 219 quater. – Pardérogation aux dispositions de l’article 219 du présent code,le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 33 % en ce quiconcerne les entreprises de production de protections menstruellesau sens de l’article 1 du décret n° 2023‑1427du 30 décembre 2023 relatif à l’information surcertains produits de protection intime dans le cas où il a étéconstaté, au cours de l’exercice d’imposition, un non-respect deleur part des réglementations en vigueur en matière de contrôlesanitaire et de régulation des prix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose de mettre en place une majoration de l’impôt sur lessociétés pour les fabricants de protections menstruelles qui nerespectent pas le contrôle sanitaire et la régulation des prix.Aucun manquement en la matière de la part de l’industrie du secteurne peut être toléré, tant la question des protections périodiquesrelève d’un enjeu de sécurité sanitaire et d’équité, mais aussid’un enjeu économique, culturel, et de justice sociale.
Plus de 2 millions de femmespeinent à se procurer, par manque d’argent, des protectionspériodiques suffisantes lorsqu’elles ont leurs règles.Au 1er janvier 2016, la TVA a été baisséeà 5,5 % sur les protections périodiques, soit les servietteset les tampons hygiéniques, alors qu’elles étaient jusqu’ici taxéesà 20 %, soit autant que les produits de luxe. Ce premier pasvers la reconnaissance du fait que les produits de protectionpériodique sont des produits de première nécessité est unevictoire. En effet, si la TVA est par nature une taxeparticulièrement injuste, qui s’applique quel que soit le niveau devie du consommateur, la baisse de la TVA sur ces produits a enl’occurrence été répercutée positivement sur les prix. Cependant,les prix ont grimpé récemment, à la suite de la période d’inflationsuivant l’épidémie du covid-19.
Ainsi, les prix des produitsd’hygiène féminine se sont renchéris de 10 % sur un an pour laseule année 2023. L’inflation touchant ces produits d’hygiène depremière nécessité pose un enjeu sanitaire : comme le souligneLaury Gaude, directrice de la communication de l’association RèglesÉlémentaires, « au-delà d’être uniquement d’ordre économique,la précarité menstruelle a des conséquences non-négligeables sur lasanté, pouvant aboutir à un choc toxique ». Le coût desprotections hygiénique est donc un enjeu politique de santépublique. Il est à la rentrée 2025 de 15 € par mois, soit plusde 1 % d’un SMIC, ou encore de 180 € par an, soit unefois et demie l’ancienne redevance audiovisuelle, dont la macronievantait la suppression.
Le décretdu 1er avril 2024 oblige les fabricantsde protections périodiques à afficher la composition de ceux-ci surl’emballage ou la notice d’utilisation. Une nouvelle victoire,grâce au combat de longue date des militantes et associationsféministes. Ces produits, considérés comme des produits deconsommation courante en France et non comme des dispositifsmédicaux, sont en effet en contact direct et prolongé avec lesmuqueuses, alors qu’ils relèvent encore trop souvent d’un processusde fabrication industrielle trop peu contrôlé. Or, ils contiennenttrès souvent des produits toxiques (notamment cancérogènes,mutagènes ou reprotoxiques), comme démontrés par plusieurs études,dont de l’ANSES (2019) ou celle menée en 2024 par des chercheusesde l’université de Californie à Berkeley révélant la présence deplomb d’arsenic dans des tampons menstruels. Les conséquencespeuvent être dramatiques. L’usage de certains tampons a provoquédes hausses spectaculaires de cas de syndromes de choc toxiquepouvant entraîner la mort. C’est ce que nous a tristement enseignéle cas du tampon Rely de chez Procter&amp;Gamble aux États-Unisdans les années 1980, dont les fabricants se sont rendusresponsables de près de cent décès. En outre, certains voiles etmatières absorbantes contiennent des perturbateurs endocriniens, ouencore du glyphosate, désherbant cancérigène bien connu. Si leseffets ne sont pas immédiats, puisque les femmes utilisent enmoyenne 11 000 tampons dans leur vie, des effets à termepeuvent survenir, il s’agit donc de prévenir plutôt que de mettreen péril la santé de long terme des femmes.
Malgré l’existence de ces normessanitaires et de cette régulation des prix, trop souvent encore,l’industrie du secteur enjambe la loi au détriment des femmes. Leprésent amendement vise à y remédier, en mettant en place unemajoration de 33 % de l’impôt sur les sociétés. De cettemanière, les sociétés seront fortement incitées au respect strictde la loi concernant les normes sanitaires et d’accessibilité desprotections périodiques, ce qui est de nature à garantir unemeilleure protection pour les femmes.