APRÈS ART. 21	N°I-CF921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF921
présenté par
Mme Thomin, M. Roussel, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Leseul, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Après l’article 24, insérer unarticle additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 423‑19 du code desimpositions sur les biens et les services est ainsimodifié :
 Remplacer le tableau par letableau suivant :
Date de construction	Minoration	
Avant le 1er janvier 1993	65%	
Entre le 1er janvier 1993 et le31 décembre 1997	40%	
Entre le 1er janvier 1998 et le31 décembre 2007	20%	
II. – L’article L. 423‑23 du code desimpositions sur les biens et les services est ainsimodifié :
Remplacer le tableau par le tableausuivant :
Longueur de coque (m)	Tarif (€)	
Inférieure à 5 (m)	0 €	
Supérieure ou égale à 5 et inférieure à 6	30 €	
Supérieure ou égale à 6 et inférieure 7	46 €	
Supérieure ou égale à 7 et inférieure à 8	80 €	
Supérieure ou égale à 8 et inférieure à 9	110 €	
Supérieure ou égale à 9 et inférieure à 10	190 €	
Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 11	260 €	
Supérieure ou égale à 11 et inférieure à 12	310 €	
Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 15	500 €	
Supérieure ou égale à 15	1000 €	
III. – L’article L. 423‑24 du code desimpositions sur les biens et les services est ainsimodifié :
Remplacer le tableau par le tableausuivant :
Puissance administrative (CV)	Tarif unitaire (€/CV)	
Jusqu’à 5	0	
De 6 à 8	16 euros par cv au-dessus du 5ème	
De 9 à 10	18 euros par cv au-dessus du 5ème	
De 11 à 20	37 euros par cv au-dessus du 5ème	
De 21 à 25	45 euros par cv au-dessus du 5ème	
De 26 à 50	50 euros par cv au-dessus du 5ème	
De 51 à 99	65 euros par cv au-dessus du 5ème	
A partir de 100	Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 71 euros parcv	
IV. – L’article L. 423‑26 du code desimpositions sur les biens et les services est ainsicomplété :
Remplacer le tableau par le tableausuivant :
Longueur de coque (m)	Puissance propulsive nette maximale (kW)	
	Supérieure ou égale à 750 et inférieur à 1 000	Supérieure ou égale à 1 000 et inférieure à 1 200	Supérieure ou égale à 1 200 et inférieure à 1 500	Supérieure ou égale à 1 500	
Supérieure ou égale à 30 et inférieure à 40	39 000€	39 000€	39000€	39000€	
Supérieure ou égale à 40 et inférieure à 50	39 000€	39 000€	39000€	39000€	
Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 60	 
Le présent article n’est pas applicable
	39 000€	97500€	130000€	
Supérieure ou égale à 60 et inférieure à 70		39 000€	97500€	195000€	
Supérieure ou égale à 70		97 500€	195000€	260000€	
V. – L’article L.423-26 du code des impositions sur les biens etles services est ainsi complété :
Remplacer le tableau par le tableau suivant :
Puissance propulsive maximale (kW)	Puissance propulsive maximal (kW)	
De 90 à 159	4€/kW	
A partir de 160	5€/kW	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réviser la taxe annuelle sur lesengins maritimes à usage personnel, afin de faire davantagecontribuer les activités de plaisance au financement de laprotection du littoral, de la mer et du patrimoine maritime.
Le dispositif proposé permettraitd’ajuster le barème de la taxe pour cibler en priorité lesembarcations les plus puissantes et les plus polluantes, tout eninstaurant une contribution minimale, de nature symbolique(30 €/an), pour les petits bateaux à partir d’une longueur decoque de cinq mètres. Il s’agit ainsi d’assurer une participationde l’ensemble des usagers, dans un esprit de justice contributive,sans pénaliser la plaisance familiale et populaire. Cette réformevise également à faire pleinement contribuer les plus grossesunités, notamment les yachts.
Les recettes supplémentaires issuesde cette révision seraient affectées au Conservatoire de l’espacelittoral et des rivages lacustres, dont les missions sontessentielles à la préservation du patrimoine naturel et maritime denotre pays. Elles viendraient renforcer ses capacités d’action pourl’acquisition et la protection d’espaces côtiers menacés, larestauration des milieux dégradés, la lutte contre l’érosion, ainsique la garantie d’un accès libre et durable du public aulittoral.
En augmentant la participation dusecteur des loisirs nautiques, cette mesure permettrait de mieuxconcilier l’usage récréatif de la mer avec la nécessaire protectionde notre environnement littoral et marin.