APRÈS ART. 2	N°I-CF923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF923
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 quindecies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase estcomplétée par les mots :« jusqu’au 31 décembre 2025 ».
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Au titre des dépensessupportées du 1er janvier 2026au 31 décembre 2027, les contribuables bénéficientd’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montantannuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pasexcéder 10 000 € par personne hébergée. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, réalisé par les députés du groupe LFI,transforme la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil ethébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt, afin quechaque personne puisse en bénéficier, quel que soit son revenu.
En effet, l’actuelle rédaction de l’article permet de connaîtreune réduction d’impôts d’un quart des frais engagés, dans la limitede 10 000 euros par personne. Cependant de très nombreux retraitésont des revenus bien trop modestes pour véritablement avoir usagede cette réduction d’impôts. Pour être assujetti à 2 500 eurosd’impôt sur le revenu, il faut disposer d’une retraite d’environ 3500 euros, ce qui touche une toute petite minorité de retraités!
Le dispositif actuel présente donc une iniquité fiscale assezgrave : seuls les retraités les plus aisés peuvent défiscaliser unepartie de leur dépense d’EHPAD, quand les retraités les plusmodestes doivent subvenir à la totalité des frais, le plus souventen revendant de leur vivant le peu de patrimoine accumulé au coursde leur vie pour financer leurs soins.
Cette injustice est la conséquence d’une société malade, ivre duculte de la rentabilité, qui s’est mise à rendre marchand le soinaux personnes vulnérables, puis à maltraiter ces personnes, le plussouvent lors de la petite enfance ou du grand âge. Aussi, une tellemesure ne saurait mettre un terme à cette société de lamaltraitance à chaque extrémité de la vie, ce qui adviendra lorsquenous pourrons mettre en place des pôles publics, libérés desobligations de rendement pour nourrir une caste.
Pour l’heure, la moindre des choses est néanmoins de mettre unterme à cette inégalité manifeste devant les charges publiques, etde soulager le budget des retraités modestes en octroyant à chaquepersonne le bénéfice de cette prise en charge partielle.