APRÈS ART. 12	N°I-CF925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF925
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I – Au XI del’article 244 quater I du code général desimpôts, l’année : « 2025 » est remplacée parl’année : « 2028 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprolonger de trois ans, soitjusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du créditd’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV),créé par l’article 35 de la loi n° 2023‑1322du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Le crédit d’impôt au titre desinvestissements dans l’industrie verte (C3IV) constitue uninstrument central de la politique industriel et climatique de laFrance. Il contribue à la relocalisation industrielle et ausoutien des investissements dans les filières stratégiques de latransition énergétique : batteries, panneaux solaires, éolien,pompes à chaleur.
Le C3IV permet de répondre auxobjectifs du Gouvernement en faveur de l’industrie décarbonée et dela souveraineté énergétique. Il permet également de renforcer laplace de la France en tant que Nation leader del’économie de la décarbonation en encourageant les investissementsdans les capacités de production des technologies nécessaires à latransition énergétique.
Le montant inscrit au budget del’État pour le Crédit d’Impôt au titre des Investissements dansl’Industrie Verte (C3IV) s’élève à environ 3,7 milliards d’eurospour la période allant jusqu’en 2030, répartis en enveloppesannuelles de plusieurs centaines de millions d’euros. Toutefois, lebénéfice de ce crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’unagrément préalable, dont la procédure de délivrance prend finau 31 décembre 2025.
Le présent amendement vise àproroger la possibilité de dépôt des demandes d’agrément, afin depermettre la poursuite du déploiement des projets industrielséligibles et d’assurer la pleine mobilisation des créditsbudgétaires prévus pour ce dispositif stratégique en faveur de laréindustrialisation verte du pays.