APRÈS ART. 12	N°I-CF926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF926
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2028 » ;
2° Il est procédé au mêmeremplacement au premier alinéa de l’article 1466 D ;
II. – À la fin du Gdu I de l’article 13 de la loi n° 2003‑1311du 30 décembre 2003 de finances pour 2004,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2028 ».
III. – Le 1° du Is’applique aux entreprises créées à compterdu 1er janvier 2026.
IV. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproroger jusqu’au 31 décembre 2028 le régimed’exonération fiscale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes(JEI), dont l’échéance est actuellement fixéeau 31 décembre 2025.
Ce dispositif constitue un outiléprouvé de soutien à l’innovation et à la compétitivité de notreéconomie. Les JEI jouent un rôle déterminant dans l’effort nationalde recherche et développement : en 2021, les JEI consacrentune part beaucoup plus importante de leur chiffre d’affaires à laR&amp;D que les autres PME en R&amp;D (en moyenne 62 %vs 18 %). De même, l’écart entre la dynamique d’emploi des JEIsur les 4 premières années d’existence et celle d’entreprisessimilaires est estimé à +78 % (+137 % en2020) ».
La prorogation du régime JEIpermettrait ainsi de donner de la visibilité à ces entreprises àfort potentiel, des les inciter à investir dans la recherche et ledéveloppement, de consolider leur modèle économique etde valoriser, par ce biais, une politique d’offre tournée versla compétitivité de nos entreprises et l’attractivité de notrepays. Ce dispositif concourt également à l’emploi des chercheurs etdu personnel salarié associé à ces activités.