APRÈS ART. 2	N°I-CF928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF928
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200 quater A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, 2° et3° du b du 1, l’année : « 2025 »est remplacée par l’année :« 2026 » ; 
2° Au troisième alinéadu 2° du d du 1, il est procédé à la mêmesubstitution ; 
2° Le 4 est ainsimodifié :
a) La première phraseest ainsi modifiée : 
– L’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2026 » ; 
– Le montant :« 5 000 € » est remplacé par le montant :« 10 000 € » ;
– Le montant :« 10 000 € » est remplacé par le montant :« 15 000 € » ;
b) À la deuxièmephrase, le montant : « 400 € » est remplacé parle montant : « 1000 € » ;
c) À la troisième phrase, ilest procédé à la même substitution ;
3° À la fin de la premièrephrase du 4 bis, le montant :« 20 000 € » est remplacé par le montant :« 35 000 € » ;
4° Le 5 est ainsimodifié :
a) Au a, letaux : « 25 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
b) Aua bis, le taux : « 40 % »est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. – Le I est applicableà compter du premier janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
IV. – Les dispositionsprévues au I ne sont applicables qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFIprévoit l’augmentation et les taux de couverture concernant lesdépenses engagées afin de mettre en accessibilité des logements depersonnes âgées ou handicapées.
Que cela soit en raison de l’âge oudu handicap, les personnes vulnérables connaissent de nombreusesdifficultés pour disposer d’un élément constitutif d’une viedigne : un habitat au sein duquel elles peuvent semouvoir.
En France, 93 % des logementssont partiellement ou totalement inaccessibles. Il s’agit d’unéchec dramatique des politiques libérales qui ont eu cours depuisle second mandat de Jacques Chirac :
– En 2005, la loi en faveur del’égalité des droits et des chances des personnes handicapéesprévoyait une accessibilité pour toutes les constructionsneuves.
– En 2018, la loi Elan deMacron, et son article 64, réduisait cet objectif à20 %.
– Le taux réel estprobablement aux alentours de 10 %.
Comment expliquer, 20 ans après2005, que seuls 7 % des logements soient adaptées ?Résultat, la Fondation pour le logement décomptait enfévrier 2025 20 000 ménages comprenant une personnehandicapée vivent dans un logement présentant des problèmesd’accessibilité. Un tel laisser-faire est insupportable, il est lesymptôme d’une société libérale forte avec les faibles, et faiblesavec les forts, qui a laissé prospérer un validisme normal.
Il est plus que temps de remédier àcette situation inacceptable, en donnant les moyens aux personnesvulnérables de mettre en accessibilité leur résidenceprincipale.
Nous connaissons les difficultéscausées par ce fonctionnement en crédit d’impôt, permettant à denombreuses entreprises privées de proposer des services de qualitévariable dans cette mise en accessibilité. Toutefois,l’Article 40 de la Constitution nous empêche de proposer unepolitique ambitieuse de subventionnement encadré de l’accessibilitédes résidences principales des personnes âgées et handicapées.
Nous proposons donc cet amendementavec la conviction que cette problématique sociale ne peut attendreun Gouvernement insoumis, et appelons le Gouvernement à lever legage et à financer une subvention plutôt que ce crédit d’impôtlaissant un blanc-seing à certaines entreprises privées peuscrupuleuses.